20 DECEMBRE 2019. - Décret contenant le budget des Dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2020(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-03-2020 et mise à jour au 09-09-2020)

Article 1er.Il est ouvert, pour les dépenses relatives aux frais de fonctionnement de l'année budgétaire 2020 des matières communes de la Communauté flamande, des crédits à concurrence de :

(en milliers d'euros)

Ces crédits sont énumérés au tableau annexé au présent décret. Ils sont indiqués par le code 01 et la nature 2 ou 5.

Art. 2.Il est ouvert, pour l'année budgétaire 2020, en ce qui concerne les dépenses de la Communauté flamande relatives aux compétences visées aux articles 127 à 129 de la Constitution, des crédits à concurrence de :

(en milliers d'euros)

Ces crédits sont énumérés au tableau annexé au présent décret. Ils sont indiqués par le code 02 et la nature 2 ou 5.

Art. 3.Il est ouvert, pour l'année budgétaire 2020, en ce qui concerne les dépenses de la Communauté flamande relatives aux compétences visées à l'article 39 de la Constitution, des crédits à concurrence de :

(en milliers d'euros)

Ces crédits sont énumérés au tableau annexé au présent décret. Ils sont indiqués par le code 03 et la nature 2 ou 5.

Art. 4.En ce qui concerne les dépenses relatives aux frais de fonctionnement des matières communes de la Communauté flamande, les crédits variables pour l'année budgétaire 2020 sont estimés à :

(en milliers d'euros)

Ces crédits sont énumérés au tableau annexé au présent décret. Ils sont indiqués par le code 01 et la nature 4.

Art. 5.En ce qui concerne les dépenses de la Communauté flamande relatives aux compétences visées aux articles 127 à 129 de la Constitution, les crédits variables pour l'année budgétaire 2020 sont estimés à :

(en milliers d'euros)

Ces crédits sont énumérés au tableau annexé au présent décret. Ils sont indiqués par le code 02 et la nature 4.

Art. 6.En ce qui concerne les dépenses de la Communauté flamande relatives aux compétences visées à l'article 39 de la Constitution, les crédits variables pour l'année budgétaire 2020 sont estimés à :

(en milliers d'euros)

Ces crédits sont énumérés au tableau annexé au présent décret. Ils sont indiqués par le code 03 et la nature 4.

Art. 7.En ce qui concerne l'année budgétaire 2020, les remboursements des emprunts prévus au Titre III sont estimés à :

(en milliers d'euros)

Ces crédits sont énumérés au tableau annexé au présent décret. Ils sont indiqués par le code 01.

TRANSFERTS DE CREDITS

Art. 8.[1 § 1. En application de l'article 16 du Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, le solde non imposé des crédits d'engagement est reporté le 31 décembre 2020 à l'année budgétaire 2021 pour les articles budgétaires ci-dessous et ajouté aux crédits correspondants de l'année budgétaire 2021 :

§ 2. Le solde non imposé des crédits d'engagement des personnes morales flamandes suivantes est reporté le 31 décembre 2020 à l'année budgétaire 2021 et ajouté aux crédits correspondants pour l'année budgétaire 2021.

§ 3. En application de l'article 16 du Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, le solde non imposé des crédits d'engagement est reporté le 31 décembre 2020 à l'année budgétaire 2021 pour les articles budgétaires ci-dessous et ajouté aux crédits correspondants de l'année budgétaire 2021 à concurrence du montant transféré à l'occasion de la suppression du Fonds de financement pour le Désendettement et les Dépenses d'investissement uniques.

".

RESTRICTION DES REDISTRIBUTIONS]1

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(1DCFL 2020-06-26/37, art. 9, 002; En vigueur : 19-09-2020)

Art. 9.En application de l'article 21, alinéa premier, 1°, du Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, les crédits d'engagement sur les articles budgétaires ci-après ne peuvent être redistribués que par décision du Gouvernement flamand :

DEPENSES DES ANNEES ANTERIEURES

Art. 10.Les liquidations des dépenses engagées au cours des années budgétaires antérieures à charge de crédits d'engagement et d'autorisations d'engagement relatifs à des allocations de base ou des articles dont la numérotation a changé entretemps ou a été intégrée dans d'autres allocations de base ou d'autres articles budgétaires, peuvent être imputés aux articles budgétaires correspondants à partir de l'année budgétaire 2020.

SUBVENTIONS

Art. 11.§ 1er. Dans les limites de l'article budgétaire en question, les subventions mentionnées ci-après peuvent être accordées :

§ 2. L'Agence d'Intégration et d'Insertion civique peut octroyer, dans les limites du budget attribué et pour autant que cela n'ait pas d'incidence sur le solde de financement du SEC du budget de l'agence, des subventions à l'asbl Bruxelles Accueil pour l'organisation de l'interprétation et de la traduction sociales à Bruxelles.

§ 3. Le Gouvernement flamand est autorisé à octroyer des subventions ou confier des missions particulières à des organismes, des groupes ou des personnes pour la réalisation de projets d'exécution internationaux, même si ces organismes, groupes ou personnes sont subventionnés, nominativement ou non, à charge d'autres allocations de base se rapportant à la politique culturelle au sein de la Communauté flamande.

SUBVENTIONS AUTOMATIQUES

Art. 12.En exécution de l'article 34, § 1er, alinéa 3, du décret du 29 mars 2019 portant le Code flamand des Finances publiques, des subventions, imputées aux articles budgétaires ci-dessous, peuvent être fixées annuellement, quelle que soit la durée de la subvention :

OCTROI NOMINATIF DE SUBVENTIONS

Art. 13.En exécution de l'article 71, § 1er, alinéa 2, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 avril 2019 portant exécution du décret du 29 mars 2019 portant le Code flamand des Finances publiques, les subventions suivantes, imputées aux articles budgétaires ci-dessous, peuvent être accordées par arrêté ministériel.

EMPRUNTS

Art. 14.Le Gouvernement flamand est autorisé, pour les établissements à consolider bénéficiant d'une autorisation d'emprunt garanti ou pour les schémas d'investissement financés de manière alternative à consolider, à souscrire, en tout ou en partie, aux nouveaux articles budgétaires à créer, les montants de l'autorisation d'emprunt garanti ou les montants d'investissement des schémas d'investissement financés de manière alternative pour lesquels le Parlement flamand a autorisé afin d'assurer lui-même ce financement et de pouvoir transférer ces montants. Les décisions prises en application de cette disposition doivent être communiquées dans les quinze jours calendrier et justifiées par le Gouvernement flamand au Parlement flamand, avec copie à la Cour des Comptes.

Art. 15.Le Gouvernement flamand est autorisé, dans les limites des crédits inscrits à l'article budgétaire QG0-1QGG2CB-PA, à octroyer des emprunts à l'appui d'investissements dans le patrimoine immobilier protégé et en vue du maintien et du renforcement de la valeur patrimoniale de biens immobiliers repris dans un inventaire établi. Le Gouvernement peut arrêter les modalités ainsi que la procédure concernant la demande et l'octroi. Pour l'octroi de ces emprunts, le Gouvernement peut également utiliser les services du " Participatiefonds Vlaanderen " et de la S.A. " Participatiemaatschappij Vlaanderen ".

Art. 16.Le " Fonds voor Culturele Infrastructuur " est autorisé à octroyer des emprunts à des organisations subventionnées au sien des secteurs de la Culture et de la Jeunesse pour un montant de 5.000.000 euros au maximum et destinés uniquement à des investissements pour la pose d'installations photovoltaïques sur l'infrastructure culturelle et l'infrastructure pour la jeunesse en 2020.

Art. 17.[1 § 1. Le Fonds flamand du Logement peut accorder un maximum de 499 264 000 euros en prêts sociaux spéciaux en exécution du programme 2020 Prêts sociaux spéciaux FFL (article budgétaire QF0-1QDG5PJ-IS). Ce montant est augmenté du montant total des demandes de prêt en cours d'établissement au 31 décembre 2019 pour lesquelles l'offre de prêt n'a pas encore été envoyée, qui ne peut être utilisé que pour ces demandes de prêt.

§ 2. Le Fonds flamand du Logement peut accorder un maximum de 20 000 000 euros en prêts de garantie locative en exécution du programme 2020 Prêts de garantie locative FFL (article budgétaire QF0-1QDG5PJ-IS). Ce montant est augmenté du montant total des demandes de prêt en cours d'établissement au 31 décembre 2019 pour lesquelles l'offre de prêt n'a pas encore été envoyée, qui ne peut être utilisé que pour ces demandes de prêt.]1

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(1DCFL 2020-06-26/37, art. 14, 002; En vigueur : 19-09-2020)

Art. 18.[1 § 1. La VMSW peut accorder un maximum de 857 894 543 euros en prêts FS3 en exécution du sous-programme FS3 2020 (article budgétaire QF01QDG5QK-IS). Ce montant peut, le cas échéant, être réduit des montants utilisés pour les autorisations visées aux paragraphes 4 et 6.

§ 2. La VMSW peut accorder un maximum de 460 858 022 euros en prêts sociaux spéciaux en exécution du programme 2020 Prêts sociaux spéciaux VMSW (article budgétaire QF0-1QDG5QK-IS). Ce montant est augmenté du montant total des demandes de prêt en cours d'établissement au 31 décembre 2019 pour lesquelles l'offre de prêt n'a pas encore été envoyée, qui ne peut être utilisé que pour ces demandes de prêt.

§ 3. La VMSW peut accorder, en exécution du fonds foncier de roulement de la VMSW, des prêts jusqu'à un maximum de :

- la partie non utilisée du volume des prêts pour les années 2011, 2012, 2013 et 2014 ;

- réduite de 20 000 000 euros ;

- augmentée du produit des ventes dans le fonds ;

- et limitée à un montant de 5 000 000 euros.

§ 4. La VMSW peut, en exécution du programme Acquisitions de terres 2020, accorder un maximum de 5 000 000 euros en crédits bullet avec intervention d'Etat de 100 % dans les charges d'intérêt (article budgétaire QF0-1QDG5QK-IS). Ce montant peut être augmenté d'un montant déduit en même temps de l'autorisation du sous-programme FS3 2020 visé au paragraphe 1.

§ 5. Pour le financement des opérations relevant des missions des initiateurs et qui ne sont pas financées par les programmes visés aux paragraphes 1 à 3, la VMSW peut accorder un maximum de 220 000 000 euros en prêts conformes au marché (article budgétaire QF0-1QDC5QK-IS).

§ 6. La VMSW peut accorder des prêts à diminution d'intérêt aux offices de location sociale afin de couvrir les déficits temporaires de liquidités, pour un montant déduit en même temps de l'autorisation du sous-programme FS3 2020 visé au paragraphe 1.]1

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(1DCFL 2020-06-26/37, art. 15, 002; En vigueur : 19-09-2020)

Art. 19.§ 1er. Le Gouvernement flamand est autorisé à rembourser anticipativement les emprunts à échéance moyennant :

1°l'augmentation du crédit de dépenses inscrit au titre III pour le remboursement de la dette directe propre ;

2°l'octroi d'une avance sur les dotations et subventions aux organismes appartenant au périmètre de consolidation, à condition que ces avances soient comptabilisées au budget de l'année budgétaire suivante.

§ 2. Les crédits utilisés pour le remboursement d'emprunts conformément au paragraphe 1er du présent article ne peuvent pas être supérieurs à l'excédent estimé du solde net à financer de l'exercice en cours.

GARANTIE

Art. 20.Le Gouvernement flamand est autorisé à accorder la garantie de la Région flamande aux emprunts à émettre par le " Watergroep " et à prélever les crédits par an. Le plafond des emprunts garantis ne peut dépasser un montant total de 35.000.000 euros en 2020.

Art. 21.Le Gouvernement flamand est autorisé à accorder la garantie de la Région flamande aux emprunts à contracter par les sociétés de crédit agréées par le Gouvernement flamand à concurrence de 200 000 000 euros au maximum.

Art. 22.Le Gouvernement flamand est autorisé à accorder la garantie de la Région flamande aux emprunts à contracter par la SA Aquafin à concurrence de 74 368 058 euros, en vue de l'exécution du contrat de gestion entre la Région flamande et la S.A. Aquafin.

La Région flamande ne sera tenue de payer les soldes non réglés des emprunts visés à l'alinéa 1er que si l'éviction de la garantie ne résulte pas :

- d'une mauvaise exécution par la S.A. Aquafin du contrat de gestion entre la Région flamande et la S.A. Aquafin ;

- ou de l'exécution par la S.A. Aquafin de contrats avec des tiers.

Art. 23.Le plafond du montant garanti pour les garanties à accorder aux emprunts émis dans le cadre du décret du 6 février 2004 relatif à l'octroi d'une garantie aux petites, moyennes et grandes entreprises s'élève à 400 000 000 euros.

Art. 24.[1 Les emprunts contractés par la Hogere Zeevaartschool (HZS) pour le projet de rénovation " Fundamenten voor de toekomst " sont garantis par la Communauté flamande à concurrence d'un crédit de 15 200 000 euros à 35 ans (2017-2051).

ACOMPTES]1

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(1DCFL 2020-06-26/37, art. 19, 002; En vigueur : 19-09-2020)

Art. 25.Le Gouvernement flamand est autorisé à accorder des garanties dans le cadre du décret du 8 mai 2009 concernant le sous-sol profond en ce qui concerne le régime de garantie pour la recherche et l'extraction de la chaleur géothermique dans le sous-sol profond pour un montant maximum de 40 000 000 euros.

AVANCES

Art. 26.Le Gouvernement flamand est autorisé à accorder des provisions aux avocats, experts et huissiers de justice agissant pour le compte de la Communauté flamande et de la Région flamande.

Art. 27.A charge du crédit de l'article budgétaire DB0-1DDA2BB-PA, il peut être accordé aux délégués généraux du Gouvernement flamand et aux délégués généraux adjoints du Gouvernement flamand au Malawi et au Maputo une avance permanente de 60 000 euros au maximum par délégué général (adjoint) du Gouvernement flamand pour le préfinancement des dépenses ayant trait aux activités, manifestations, voyages de services et frais d'administration des représentants généraux du Gouvernement flamand, aux frais de loyer et de fonctionnement, ainsi qu'aux dépenses relatives à l'aménagement de leurs bureaux et à l'achat de machines, de mobilier et de matériels pour ces bureaux des représentants généraux du Gouvernement flamand à l'étranger et auprès de la Représentation permanente de la Belgique auprès de l'UE.

Les dépenses préfinancées sont imputées aux articles budgétaires DB0-1DDA2BB-WT (FONCTIONNEMENT ET ALLOCATIONS - REPRESENTATIONS DU GOUVERNEMENT FLAMAND), DB0-1DAX2ZZ-WT (FONCTIONNEMENT ET ALLOCATIONS) et DB0-1DAA2ZZ-WT (FONCTIONNEMENT ET ALLOCATIONS) - MISSIONS ETRANGERS DU MINISTRE-PRESIDENT).

Sur base des pièces justificatives introduites, l'avance peut être complétée au maximum jusqu'au montant octroyé et les dépenses courantes peuvent être imputées simultanément au crédit d'engagement et au crédit de liquidation.

Le suivi des avances octroyées est effectué dans la comptabilité de l'Autorité flamande par la comptabilisation d'une avance au nom de la personne ayant reçu l'avance. L'avance permanente est complétée lors des décomptes intermédiaires.

Art. 28.Dans les limites des crédits budgétaires sur l'article budgétaire MB0-1MIH2SB-WT, à concurrence de 3 300 000 euros au maximum, sont financées les dépenses (avances et décomptes) effectuées pour l'exécution de la recherche commune au sein de la Commission flamande de l'Escaut dans le cadre d'accords conclus entre la Région flamande et le Royaume des Pays-Bas.

Les modalités relatives au paiement et à la justification sont fixées dans un mémorandum conclu par ces autorités.

Ces dépenses à concurrence de 3 300 000 euros au maximum sont déterminées sur la base d'une estimation des frais présentée par les fonctionnaires compétents des Pays-Bas et de la Région flamande et sont liquidées annuellement en fonction des frais exposés. Le rapport des frais exposés est étayé par des pièces justificatives.

TRANSFERTS BANCAIRES

Art. 29.Dans les limites des crédits ouverts pour les programmes divers pour le Gouvernement flamand et les cabinets du Gouvernement flamand, le Gouvernement flamand est autorisé à transférer des crédits d'engagement entre les articles budgétaires à travers les programmes.

Art. 30.Le Gouvernement flamand est autorisé à transférer tout ou partie du crédit d'engagement inscrit à l'article budgétaire CB0-1CCG2CY-IS vers les crédits d'engagement existants ou éventuellement nouveaux à inscrire du budget des dépenses de la Communauté flamande.

Art. 31.Le Gouvernement flamand est autorisé à transférer le crédit d'engagement inscrit à l'article budgétaire FD0-1FED2EA-IS à l'article budgétaire FC0-1FDD2DD-WT et à transférer le crédit d'engagement inscrit à l'article budgétaire FC0-1FDD2DD-WT à l'article budgétaire FD0-1FED2EA-IS pour l'exécution de l'article 53 du décret du 30 avril 2009 relatif à l'enseignement secondaire après secondaire et l'enseignement supérieur professionnel.

Art. 32.Le Gouvernement flamand est autorisé à transférer un montant de 350 000 euros en crédit d'engagement, inscrit à l'article budgétaire FB0-1FGD-5BA-IS, à l'article budgétaire HB0-1HDI2GB-WT pour des adaptations aux cours de récréation.

Art. 33.Le Gouvernement flamand est autorisé à transférer le crédit d'engagement inscrit à l'article budgétaire FD0-1FFD2FA-WT à l'article budgétaire FD0-1FED2EA-IS pour l'exécution de l'article III.42/1 et de l'article III.33/1 relatif au Code de l'Enseignement supérieur du 11 octobre 2013, sanctionné par le décret du 20 décembre 2013.

Art. 34.§ 1er. Le Gouvernement flamand est autorisé à effectuer des transferts de crédits salariaux entre les articles budgétaires de différents programmes budgétaires du domaine politique de l'Enseignement et de la Formation, à l'exception des salaires opérationnels.

§ 2. Le Gouvernement flamand est autorisé à effectuer des transferts de crédits de salaire entre les articles budgétaires de différents programmes budgétaires du domaine politique de l'Environnement.

["1 \167 3. Le Gouvernement flamand est autoris\233 \224 effectuer des transferts de cr\233dits de traitement entre les articles budg\233taires de diff\233rents programmes budg\233taires du domaine politique Mobilit\233 et Travaux publics."°

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(1DCFL 2020-06-26/37, art. 21, 002; En vigueur : 19-09-2020)

Art. 35.Le Gouvernement flamand est autorisé à transférer tout ou partie du crédit d'engagement inscrit à l'article budgétaire GB0-1GIF5SX-IS dans le cadre d'investissements TIC uniques en matière de compétences transférées dans le cadre de la sixième réforme de l'Etat et dans le cadre de travaux d'infrastructure dans les institutions communautaires au sein du " Fonds Jongerenwelzijn " vers des crédits d'engagement et de liquidation existants des autres programmes dans le domaine politique du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille.

Art. 36.Le Gouvernement flamand est autorisé à transférer tout ou partie du crédit d'engagement inscrit à l'article budgétaire HB0-1HBX2AE-WT dans le cadre des accords VIA vers des crédits d'engagement existants ou à inscrire éventuellement à nouveau du budget des dépenses de la Communauté flamande.

Art. 37.Le Gouvernement flamand est autorisé à transférer tout ou partie du crédit d'engagement inscrit aux articles budgétaires ci-dessous dans le cadre de l'autonomisation des SGS ou dans le cadre du transfert de compétences provinciales vers des crédits d'engagement existants et ou à inscrire éventuellement à nouveau des autres programmes politiques au sein de l'entité HB0 et vers le Fonds des communes.

Art. 38.Le Gouvernement flamand est autorisé à transférer tout ou partie du crédit d'engagement inscrit à l'article budgétaire HB0-1HBA2AE-WT à l'article budgétaire HB0-1HCA2DC-WT pour l'exécution du décret du 7 juillet 2017 portant subvention et agrément de l'animation socioculturelle des adultes et à l'article budgétaire HB0-1HDI2FB-WT pour l'exécution du décret du 22 décembre 2017 portant subvention de l'animation supralocale des jeunes, des maisons de jeunes et de l'animation des jeunes pour des groupes cibles particuliers.

Art. 39.Le Gouvernement flamand est autorisé à transférer tout ou partie du crédit d'engagement inscrit à l'article budgétaire HB0-1HDI2FA-WT à l'article budgétaire HB0-1HCA2CC-WT.

Art. 40.[1 § 1. Les crédits d'engagement inscrits aux articles budgétaires ci-dessous, peuvent être transférés par arrêté du Gouvernement flamand aux programmes et aux articles budgétaires à désigner par le Gouvernement flamand.

§ 2. Les crédits d'engagement inscrits aux programmes JB, JD et JE de l'entité JB0 peuvent être transférés par arrêté du Gouvernement flamand aux programmes et aux articles budgétaires de l'entité JB0 à désigner par le Gouvernement flamand.]1

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(1DCFL 2020-06-26/37, art. 22, 002; En vigueur : 19-09-2020)

Art. 41.Le Gouvernement flamand est autorisé à redistribuer les crédits d'engagement disponibles du domaine politique de la Mobilité et des Travaux publics dans le cadre du budget de la Communauté flamande et du budget du service à gestion séparée " Vlaams Infrastructuurfonds " à travers des programmes vers l'article budgétaire MB0-1MHH2RD-WT.

Art. 42.Conformément à l'article 21, alinéa 1er, 2°, a), du décret du 29 mars 2019 portant le Code flamand des Finances publiques, le Gouvernement flamand est autorisé à redistribuer entre les programmes, au sein du budget du service à gestion séparée " Vlaams Infrastructuurfonds ", des crédits d'engagement.

Art. 43.Le Gouvernement flamand est autorisé à transférer partiellement le crédit d'engagement inscrit à l'article budgétaire PJ0-1PFC2DA-WT aux articles budgétaires JB0-1JDB2AD-WT et JB0-1JDB2AD-IS pour le cofinancement et la gestion des projets dans le cadre du FAMI - Fonds Asile, Migration et Intégration.

Art. 44.Le Gouvernement flamand est autorisé à redistribuer entre eux les crédits d'engagement inscrits aux articles budgétaires PF0-1PAC2ZZ-LO et PF0-1PAC2ZZ-WT dans le cadre de l'exécution des plans d'audit des comités d'audit.

Art. 45.Le Gouvernement flamand est autorisé à transférer tout ou partie du crédit d'engagement inscrit à l'article budgétaire PJ0-1PHD2FB-WT vers des crédits d'engagement existants et ou éventuellement nouveaux à inscrire du budget des dépenses de la Communauté flamande pour une politique flamande spécifique de la périphérie dans d'autres domaines politiques.

Art. 46.[1 Le Gouvernement flamand est autorisé à transférer en 2018 le crédit d'engagement de divers articles budgétaires du budget des dépenses de la Communauté flamande à désigner par le Gouvernement flamand, vers les articles budgétaires correspondants de l'Agence de Gestion des Infrastructures (entité PH0), de l'Agence de la Fonction publique (entité PG0) et du Département des Finances et du Budget (entité CB0) dans le cadre de la participation de domaines politiques aux services centraux en matière de soutien facilitaire, d'administration du personnel et de bureau comptable, ou de la reprise de la gestion immobilière par l'Agence de Gestion des Infrastructures.

DIVERSES AUTRES DISPOSITIONS]1

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(1DCFL 2020-06-26/37, art. 24, 002; En vigueur : 19-09-2020)

Art. 47.Le Gouvernement flamand est autorisé à redistribuer le crédit d'engagement inscrit à l'article budgétaire QBX-3QCE2FY-IS au budget du Département de l'Agriculture et de la Pêche (programme KD) dans le cadre de l'indemnité de repeuplement aux éleveurs de volaille touchés par l'apparition de l'influenza aviaire.

LIMITATION DU NOMBRE D'ENTITES

Art. 48.§ 1er. Il peut être imputé et perçu aux crédits de fonctionnement et crédits opérationnels des entités fusionnées respectivement abandonnées au cours de l'exercice 2020 par l'entité issue de la fusion, respectivement par l'entité reprenant les compétences de l'entité abandonnée.

§ 2. Le Gouvernement flamand est autorisé, moyennant l'accord du Ministre ayant la politique budgétaire dans ses attributions, à transférer les crédits d'engagement et de liquidation du budget des dépenses de la Communauté flamande, les réservations prises sous forme d'engagements et de liquidations et les crédits disponibles sur les allocations de base et les articles budgétaires d'entités fusionnées respectivement supprimées au cours de l'année budgétaire 2020, à la date de fusion ou de l'annulation, aux allocations de base et aux articles budgétaires appropriés résultant de la fusion ou de la liquidation.

§ 3. Le Gouvernement flamand est autorisé, s'il n'est pas prévu de disposition décrétale spécifique pour la succession juridique ou pour la liquidation des crédits ouverts, à prendre les décisions et actes nécessaires pour régler le compte d'exécution de l'année budgétaire 2019 et, si prévu, l'exécution du budget pour l'année budgétaire 2020 d'une entité dissoute et liquidée en 2020 ou plus tôt.

§ 4. L'annulation d'engagements ouverts résultant de la suppression du Fonds de Financement pour le Désendettement et les Dépenses d'Investissement uniques, résultant du transfert de crédits d'engagement et d'engagements ouverts au budget des dépenses des ministères flamands ou des personnes morales visées à l'article 3 du décret du 29 mars 2019 portant le Code flamand des Finances publiques, donne lieu à une libération égale de crédits d'engagement sur les mêmes allocations de base et articles budgétaires du budget des dépenses des ministères flamands ou de la personne morale visée.

FACTURATION SIMULTANEE AU CREDIT D'ENGAGEMENT ET AU CREDIT DE LIQUIDATION

Art. 49.Les subventions et interventions salariales, quel qu'en soit le montant, à charge des articles budgétaires mentionnés ci-après, peuvent être imputées simultanément sur le crédit d'engagement et sur le crédit de liquidation, sans préjudice des dispositions du décret du 29 mars 2019 portant le Code flamand des Finances publiques :

DIVERSES AUTRES DISPOSITIONS

Art. 50.Les moyens disponibles auprès de la " National Treasury " de l'Afrique du Sud, sur le compte spécifique intitulé 'Flanders General Account' relatif à la mise en oeuvre des programmes de développement en Afrique du Sud, peuvent être réutilisés pour la réalisation de projets tenant compte des points d'attention des évaluations externes intermédiaires et qui sont conformes aux notes stratégiques " Vlaanderen-Zuid-Afrika ".

Art. 51.§ 1er. L'allocation à l'Enseignement communautaire, réservée au niveau central, est égale à la somme de :

§ 2. Les moyens accordés, en violation des dispositions légales, décrétales ou réglementaires existantes relatives aux moyens d'investissement, sont déduits de la dernière tranche des moyens de fonctionnement octroyés à l'Enseignement communautaire ou à ses établissements, conformément à l'article 192 du décret du 31 juillet 1990 relatif à l'enseignement-II.

Art. 52.§ 1er. L'allocation à l'Enseignement communautaire, réservée aux groupes d'écoles, est égale à la somme de :

§ 2. Les traitements et les rémunérations y assimilées aux membres du personnel des groupes d'écoles de l'Enseignement communautaire ainsi que les moyens de fonctionnement et d'investissement accordés contrairement aux dispositions légales, décrétales ou réglementaires seront déduits de la dernière tranche des moyens de fonctionnement octroyés aux groupes d'école de l'Enseignement communautaire, conformément à l'article 192 du décret du 31 juillet 1990 relatif à l'enseignement-II.

Art. 53.Le Gouvernement flamand est autorisé à procéder à des investissements dans les ports gérés par les administrations publiques subordonnées, sur des terrains qui leur appartiennent ou sont gérés par elles.

DEPASSEMENTS DE CREDIT SUBVENTIONS EUROPEENNES

Art. 54.Par dérogation aux dispositions de l'article 13 du décret du 29 mars 2019 portant le Code flamand des Finances publiques, dans le cadre de l'exécution de dossiers de subventions européens par lesquels le budget flamand préfinance des dépenses européennes, le dépassement de crédit est autorisé sur les articles budgétaires avec l'agrégation SEC PA et LE.

SERVICES A GESTION SEPAREE

Art. 55.Le budget pour l'année 2020 du Service à Gestion Séparée " Inclusieve Financiering ", tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 2 158 000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 0 euro en engagements et à 2 158 000 euros en liquidations.

Art. 56.Le budget pour l'année 2020 du Service à Gestion séparée " CICOV ", tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 586 000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 432.000 euros en engagements et à 586.000 euros en liquidations.

Art. 57.Le budget pour l'année 2020 du Service à Gestion Séparée " Frans Masereelcentrum ", tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 738 000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 738.000 euros en engagements et à 738.000 euros en liquidations.

Art. 58.Le budget pour l'année 2020 du service à gestion séparée " Kasteel van Gaasbeek ", tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 2 102 000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 1 658 000 euros en engagements et à 2 102 000 euros en liquidations.

Le Gouvernement flamand est autorisé à accorder au SGS l'assentiment de contracter des engagements additionnels à concurrence des recettes supplémentaires réalisées éventuellement par le SGS, découlant des activités 2020.

Art. 59.Le budget pour l'année 2020 du Service à Gestion séparée " Landcommanderij Alden Biesen ", tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 3 688 000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 3 484 000 euros en engagements et à 3 688 000 euros en liquidations.

Le Gouvernement flamand est autorisé à accorder au SGS l'assentiment de contracter des engagements additionnels à concurrence des recettes supplémentaires réalisées éventuellement par le SGS, découlant des activités 2020.

Art. 60.Le budget pour l'année 2020 du Service à Gestion séparée " Uitleendienst Kampeermateriaal voor de Jeugd ", tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 1 639 000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 1 277 000 euros en engagements et à 1 639 000 euros en liquidations.

Art. 61.Le budget pour l'année 2020 du Service à Gestion séparée " Loodswezen ", tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 128 167 000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 114 195 000 euros en engagements et à 128 167 000 euros en liquidations.

Art. 62.§ 1er. Le budget pour l'année 2020 du service à gestion séparée " Vlaams Infrastructuurfonds ", tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 933 639 000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 796 796 000 euros en engagements et à 933 639 000 euros en liquidations.

§ 2. La partie à supporter par la Région flamande des dépenses résultant des travaux et des projets combinés de l'Administration des Routes et de la Circulation du Ministère de la Communauté flamande d'une part et de la sa Aquafin, Dijkstraat 8 à Aartselaar d'autre part, cette dernière instance agissant comme donneur d'ordre, est prise à charge du budget de la SGS " Vlaams Infrastructuurfonds ".

Cette prise en charge est soumise aux conditions suivantes :

1°les travaux et projets combinés doivent être réalisés sur la base d'une convention ;

2°l'apport de la SA Aquafin dans les travaux et projets combinés doit s'élever au minimum à 70 % ;

3°le contrôle administratif et budgétaire est applicable à la part de la Région flamande.

§ 3. Le Gouvernement flamand est autorisé à octroyer les subventions suivantes dans les limites des crédits ouverts aux articles budgétaires suivants du SGS " Vlaams Infrastructuurfonds " :

§ 4. Le Gouvernement flamand est autorisé à mener des négociations avec la SNCB et les opérateurs de chemins de fer, l'AAE De Vlaamse Waterweg sa et les exploitants de la navigation intérieure, ainsi qu'à prendre des initiatives communes en vue de la promotion du transport intermodal par la navigation intérieure et/ou les chemins de fer comme entre autres la mise en service de trains-navette et/ou de trains-blocs au départ de et vers les ports maritimes flamands, y compris les frais d'études particulières y relatives.

§ 5. Les frais pour les salaires, charges sociales et allocations relatifs à la désignation de deux commissaires du gouvernement auprès de la " Beheersmaatschappij Antwerpen " sont imputés à l'article budgétaire MBU-3MHH2RA-LO.

§ 6. Les liquidations des dépenses fixées au cours des années budgétaires antérieures à charge de crédits d'engagement et d'autorisations d'engagement d'allocations de base ou d'articles budgétaires qui sont supprimées ou transférées vers d'autres allocations de base ou d'autres articles budgétaires, peuvent être imputées aux articles budgétaires correspondants du budget pour l'année 2020.

§ 7. L'AAI " Wegen en Verkeer " est autorisée à encaisser par voie de paiement par carte bancaire les recettes dans le cadre des compétences de contrôle attribuées aux inspecteurs des routes de l'inspection des routes. Les frais y relatifs sont à valoir sur les recettes.

Art. 63.Le budget pour l'année 2020 du Service à Gestion séparée " Vloot ", tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 126 170 000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 69 147 000 euros en engagements et à 126.170.000 euros en liquidations.

Art. 64.Le budget pour l'année 2020 du Service à Gestion séparée " Audit Vlaanderen ", tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 863 000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 400 000 euros en engagements et à 863 000 euros en liquidations.

Art. 65.Le budget pour l'année 2020 du Service à Gestion séparée " Catering ", tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 25 843 000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 13 484 000 euros en engagements et à 25 843 000 euros en liquidations.

Art. 66.Le budget pour l'année 2020 du Service à Gestion séparée " ICT ", tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 38 322 000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 26 097 000 euros en engagements et à 38 322 000 euros en liquidations.

Art. 67.Le budget pour l'année 2020 du Service à Gestion séparée " Overheidspersoneel ", tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 15 769 000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 7 004 000 euros en engagements et à 15 769 000 euros en liquidations.

Art. 68.Le budget pour l'année 2020 du Service à Gestion séparée " Fonds ter Bestrijding van de Uithuiszettingen ", tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 13 552 000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 6 166 000 euros en engagements et à 13 552 000 euros en liquidations.

Art. 69.Le budget pour l'année 2020 du service à gestion séparée " Fonds de financement du plan d'urgence du logement social ", tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 661 000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 661 000 euros en engagements et à 661 000 euros en liquidations.

Art. 70.§ 1er. Le budget pour l'année 2020 du service à gestion séparée " Fonds de Prévention et d'Assainissement en matière de l'Environnement et de la Nature ", en abrégé Fonds Mina, tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 694 423 000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 454 003 000 euros en engagements et à 694 423 000 euros en liquidations.

§ 2. Les liquidations des dépenses fixées pendant les années budgétaires antérieures à charge des crédits d'engagement d'articles dont la numérotation a été modifiée entre-temps ou qui sont passées à d'autres articles budgétaires du Minafonds, ou qui ont été reportées aux programmes du budget des dépenses de la Communauté flamande, peuvent être imputées aux articles budgétaires correspondants du budget de l'année 2020 auxquels les engagements sont censés être imputés et auxquels ils sont transférés.

§ 3. Le Gouvernement flamand est autorisé à octroyer des subventions dans les limites des crédits aux articles budgétaires ci-dessous du SGS Minafonds.

§ 4. Le Gouvernement flamand est autorisé à octroyer des subventions dans les limites des crédits aux articles budgétaires ci-dessous du SGS Minafonds.

§ 5. Le Gouvernement flamand est autorisé à octroyer :

1°dans le cadre du projet intersyndical visant à renforcer les activités environnementales des syndicats, en l'occurrence ACV, ABVV et ACLVB, une subvention commune d'au maximum 170 000 euros à charge de l'article budgétaire QBX-3QCE2OC-WT ;

2°aux organisations d'employeurs, e.a. VOKA, NEOS et UNIZO, une subvention commune d'au maximum 80 000 euros à charge de l'article budgétaire QBX-3QCE2OC-WT ;

3°une subvention d'au maximum 37 000 euros à la province de Flandre orientale pour le centre de visite Bastion VIII à Termonde, et une subvention d'au maximum 88 000 euros à la province du Limbourg pour le centre de visite De Watersnip à Beringen, à charge de l'article budgétaire QDX-3QCE2FA-WT ;

4°à l'Organisation flamande des architectes, une subvention d'au maximum 143 000 euros pour le projet " conseiller construction respectueuse de l'eau ", à charge de l'article budgétaire QBX-3QCE2OC-WT ;

5°au Centre de Coordination Information et Accompagnement Fertilisation durable a.s.b.l. (CVBB), une subvention d'au maximum 2 200 000 euros pour l'accompagnement et l'information individuels en matière de fertilisation durable, et la création et la tenue en état opérationnel de groupes de qualité de l'eau ;

6°le prix annuel " Rudi Verheyen ", d'une valeur maximale de 8 000 euros, pour un mérite spécial au sujet de la traduction des sciences exactes et/ou humaines dans la politique de l'environnement et de la nature.

Art. 71.Le budget pour l'année 2020 du Service à Gestion séparée " Grondfonds ", tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 37 497 000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 4 098 000 euros en engagements et à 37 497 000 euros en liquidations.

Le Gouvernement flamand est autorisé à dépasser tant le crédit d'engagement que le crédit de liquidation inscrits à l'article budgétaire QBZ-3QCE2NG-WT d'un montant d'au maximum le solde pour le financement de dépenses nécessaires d'indemnisations des dommages résultant de la planification spatiale et des frais y afférents.

Art. 72.Le budget pour l'année 2020 du Service à Gestion Séparée " Vlaams Instituut voor het Onroerend Erfgoed ", tel qu'il est joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 2 515 000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 0 euro en engagements et à 2 515 000 euros en liquidations.

PERSONNES MORALES FLAMANDES

RELEVANT DIRECTEMENT DE L'AUTORITE DU GOUVERNEMENT FLAMAND

Art. 73.Le budget pour l'année 2020 de l'AAI " Toerisme Vlaanderen ", tel qu'il est joint en annexe au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 119 966 000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 72 649 000 euros en engagements et à 119 966 000 euros en liquidations.

VISITFLANDERS (" Toerisme Vlaanderen ") est autorisé à contracter des engagements dans le cadre :

1°du financement de l'AAI VISITFLANDERS par les recettes nettes des bénéfices de la Loterie nationale ;

2°de l'octroi de subventions nominatives. Dans les limites des crédits inscrits au budget de VISITFLANDERS, l'agence est autorisée à accorder des subventions nominatives aux organisations suivantes :

- l'a.s.b.l. " Koepel van Attracties & Musea " - 420 000 euros ;

- l'a.s.b.l. " Centrum Ronde van Vlaanderen " ;

- l'a.s.b.l. " Tourist Info For Young People " ;

- l'a.s.b.l. " Grote Route Paden " ;

- l'a.s.b.l. " Toerisme Voerstreek " ;

- l'a.s.b.l. " Koninklijke Maatschappij voor Dierkunde van Antwerpen " - 3 900 000 euros ;

- l'a.s.b.l. " Federatie Horeca Vlaanderen " - 400 000 euros ;

- l'a.s.b.l. " Meeting in Brugge " ;

- l'a.s.b.l. " Renners in Aantocht " ;

- l'a.s.b.l. " Goodplanet Belgium " ;

- l'a.s.b.l " Publiq " ;

- KU Leuven ;

- l'a.s.b.l. " Koor en Stem " - 5 045 000 euros ;

- " Westtoer " (province de Flandre occidentale) ;

- SA " Flanders Special Venues " ;

3°du financement de projets relatifs à l'économie récréative dans le cadre du Strategisch Actieplan Limburg in het Kwadraat (SALK) ;

4°du financement de projets dans le cadre d'Event Flanders ;

5°du financement de projets et d'initiatives dans le cadre de MICE.

Art. 74.Le budget pour l'année 2020 de l'AAI Vlaamse Sociale Bescherming, tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 3 044 982 000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 3 026 463 000 euros en engagements et à 3 044 982 000 euros en liquidations.

L'AAI Vlaamse Sociale Bescherming est autorisée à octroyer, à charge de son budget, des subventions à des organismes d'assurance, des structures ou des fournisseurs.

Art. 75.Le budget pour l'année 2020 de l'AAI Opgroeien Regie, tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 5 514 723.000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 5 369 413 000 euros en engagements et à 5 514 723 000 euros en liquidations.

Art. 76.Le budget pour l'année 2020 de l'AAI Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap, tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 1 819 863 000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 1 811 205 000 euros en engagements et à 1 819 863 000 euros en liquidations.

Art. 77.Le budget pour l'année 2020 de l'AAI " Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden ", tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 885 396 000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 863 102 000 euros en engagements et à 885 396 000 euros en liquidations.

Les subventions à l'utilisation annuelles découlant des accords de principe octroyées par le Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden, telles que fixées à l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 mars 2011 réglant les subventions d'investissement alternatives, s'élèvent au total à 212 013 391,43 euros au maximum.

Le Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden est autorisé à fixer des engagements à concurrence d'un montant de 35 590 345 euros dans le cadre du composant du capital des forfaits stratégiques aux hôpitaux qui ont déjà reçu un accord de principe tel que fixé à l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 mars 2011 réglant les subventions d'investissement alternatives.

Le Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden est autorisé à fixer des engagements à concurrence d'un montant de 14 167 000 euros dans le cadre du composant du capital des forfaits stratégiques aux hôpitaux sur la base de l'article 13 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 juillet 2017 portant subventionnement des infrastructures hospitalières.

Le Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden est autorisé à fixer des engagements à concurrence d'un montant de 6 millions d'euros dans le cadre du forfait d'infrastructure dans le cadre du financement personnalisé pour des personnes handicapées.

Le Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden est autorisé à fixer des engagements à concurrence d'un montant de 40 millions d'euros dans le cadre du forfait relatif aux soins aux personnes âgées.

En cas d'éviction de la garantie, le Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden est autorisé à utiliser le fonds de réserve à concurrence d'au maximum le montant de la garantie évincée.

Le Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden est autorisé à accorder, à charge de son budget (article budgétaire GBK-AGIF2SA-WT) des subventions dans le cadre de la sensibilisation sur les engagements climatiques.

Art. 78.§ 1er. Le budget pour l'année 2020 de l'AAI Agentschap Sport Vlaanderen, tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 218 611 000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 157 430 000 euros en engagements et à 218 611 000 euros en liquidations.

§ 2. L'Agentschap Sport Vlaanderen peut octroyer, dans les limites du budget attribué et du crédit inscrit au budget de l'agence, des subventions aux organisations suivantes :

- à des initiatives relatives au sport de haut niveau ;

- à l'organisation de Flanders Classics ;

- à des initiatives relatives aux sports et aux manifestations sportives ;

- 60 000 euros pour le Belgian Homeless Cup ;

- 79 000 euros pour To Walk Again ;

- 25 000 euros pour le Fietsadviescentrum Pellenberg ;

- à des initiatives G-sport Vlaanderen ;

- à des projets sociaux et expérimentaux et à des initiatives exceptionnelles au sein de la politique sportive ;

- à des mesures sociales relatives à l'accessibilité du sport ;

- 53 000 euros au bénéfice de la campagne Ventourist-Ventousiast ;

- 415 000 euros à l'a.s.b.l. de Rand pour le développement sportif dans la Périphérie autour de Bruxelles ;

- 326 000 euros à l'a.s.b.l. " Vlaamse Wielerschool " ;

- à des projets sportifs internationaux ;

- pour des emplois complémentaires dans le secteur du sport ;

- comme intervention dans des mesures d'encadrement dans le cadre du financement des stades de football ;

- 685 000 euros à l'a.s.b.l. " Sportimonium " ;

- 1 020 000 euros à l'a.s.b.l. " Wielerclub Eddy Merckxvrienden " ;

- au financement dans le cadre d'Event Flanders.

Art. 79.§ 1er. Le budget pour l'année 2020 de l'AAI " Openbare Afvalstoffenmaatschappij voor het Vlaamse Gewest (OVAM) ", tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 108 178 000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 115 204 000 euros en engagements et à 108 178 000 euros en liquidations.

§ 2. Le Gouvernement flamand est autorisé à octroyer, à charge du budget de l'OVAM :

1°au point d'appui, une subvention maximale de 310 000 euros, pour une gestion durable des matériaux ;

2°au Programme des Nations Unies pour l'Environnement (PNUE), une subvention à concurrence d'un montant maximal de 40 000 euros, destinée à la cotisation de membre internationale ;

3°à l'a.s.b.l Vlaco, une subvention à concurrence d'un montant maximal de 575 000 euros, comme contribution aux frais de fonctionnement ;

4°en matière de politique des déchets, des matériaux et du sol, un prix en espèces maximal de 250 000 euros pour des rôles exemplaires, tels que des organisateurs d'évènements et créateurs durables, ou des contributions à des évènements nationaux et internationaux ;

5°à Centexbel, une subvention à concurrence d'un montant annuel maximal de 38 000 euros pendant la durée du projet Interreg " Recy-Composite ", comme cofinancement ;

6°en ce qui concerne la politique encourageant le retrait accéléré de l'amiante, à des personnes physiques et morales et à des autorités, des subventions visant à soutenir l'inventaire, le démantèlement, le transport ou le traitement de matériaux contenant de l'amiante.

Art. 80.Le budget pour l'année 2020 de l'AAI " Vlaamse Milieumaatschappij ", tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 190 939 000 euros pour les recettes et à 125 848 000 pour les dépenses en engagements et à 190 939 000 euros en liquidations.

Art. 81.Le budget pour l'année 2020 du " Vlaams Fonds voor de Lastendelging ", tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 211 811 000 euros pour les recettes et pour les dépenses, à 66 200 000 euros en engagements et à 211 811 000 euros en liquidations.

Le Gouvernement flamand est autorisé à transférer intégralement ou en partie, les crédits d'engagements inscrits aux articles budgétaires WT pour le Vlaams Fonds voor de Lastendelging, aux articles correspondants, existants ou à inscrire éventuellement, du budget des dépenses du Vlaams Fonds voor de Lastendelging.

Le Gouvernement flamand est autorisé à dépasser les dépenses nécessaires pour des dossiers de dommages, calamités (agricoles) et dossiers de pension d'un montant d'au maximum le solde.

Art. 82.Le budget ajusté pour l'année 2020 du Fonds Flankerend Economisch Beleid, tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 787 026 000 euros pour les recettes et pour les dépenses, à 721 715 000 euros en engagements et à 787 026 000 euros en liquidations.

En cas d'un déficit relatif au financement de pertes du régime de garanties de la SA Waarborgbeheer, le Fonds Flankerend Economisch en Innovatiebeleid est autorisé à transférer une allocation compensatoire à l'article budgétaire EC0-1ECB2BA-WT.

Art. 83.Le budget pour l'année 2020 du " Fonds Culturele Infrastructuur (FoCI) ", joint en annexe au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 55 218 000 euros pour les recettes et pour les dépenses, à 46.195 000 euros en engagements et à 55 218 000 euros en liquidations.

Art. 84.Le budget pour l'année 2020 du " Topstukkenfonds " (Fonds des pièces maîtresses), joint en annexe au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 2 195 000 euros pour les recettes et pour les dépenses, à 2 198 000 euros en engagements et à 2 195 000 euros en liquidations.

Par dérogation à l'article 32, alinéa 1er, 3°, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 mai 2019 portant exécution du Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, les crédits de liquidation de l'excédent à reporter du Topstukkenfonds (article HBF-AHCA2ZZ-OV) peuvent être redistribués au sein du même programme après l'obtention d'un avis favorable de l'inspection des Finances.

Art. 85.Le budget pour l'année 2020 du " Instrumentalisation voor de Vlaamse Visserie- en Aquacultuursector " (Instrument de Financement destiné au Secteur flamand de la Pêche et de l'Aquaculture), joint en annexe au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 2 693 000 euros pour les recettes et pour les dépenses, à 2 926 000 euros en engagements et à 2 693 000 euros en liquidations.

Art. 86.Le budget pour l'année 2020 du Vlaams Landbouwinvesteringsfonds (VLIF), joint en annexe au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 55 825 000 euros pour les recettes et pour les dépenses, à 59 360 000 euros en engagements et à 55 825 000 euros en liquidations.

Le Vlaams Landbouwinvesteringsfonds est autorisé à accorder sa garantie, pour un montant global garanti de 40 000 000 euros, aux emprunts contractés en vue de réaliser des investissements dans les secteurs de l'agriculture et de l'horticulture.

En 2020, le Vlaams Landbouwinvesteringsfonds est autorisé à dépasser ses dépenses d'un montant maximal de 60 000 000 euros pour les dépenses relatives à l'entreposage public de produits agricoles dans le cadre d'un régime des interventions européen.

Art. 87.Le budget pour l'année 2020 du " Pendelfonds ", joint en annexe au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 10 456 000 euros pour les recettes et pour les dépenses, à 2 101 000 euros en engagements et à 10 456 000 euros en liquidations.

Art. 88.Le budget pour l'année 2020 du " Vlaams Brusselfonds ", joint en annexe au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 3 691 000 euros pour les recettes et pour les dépenses, à 3 623 000 euros en engagements et à 3 691 000 euros en liquidations.

Si les recettes à l'article PJ0-9PGIAEX-OI augmentent suite au budget ajusté du Vlaams Brusselfonds, le Gouvernement flamand est autorisé à augmenter le crédit d'engagement et le crédit de liquidation à l'article budgétaire PJ0-1PGI2ED-WT du même montant.

Art. 89.Le budget pour l'année 2020 du " Garantiefonds voor Huisvesting ", joint en annexe au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 1 222 000 euros pour les recettes et pour les dépenses, à 0 euros en engagements et à 1 222 000 euros en liquidations.

Art. 90.Le budget pour l'année 2020 du Grindfonds, joint en annexe au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 8 793 000 euros pour les recettes et pour les dépenses, à 175 000 euros en engagements et à 8 793 000 euros en liquidations.

Art. 91.Le budget pour l'année 2020 du " Rubiconfonds ", joint en annexe au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 22 680 000 euros pour les recettes et pour les dépenses, à 15 756 000 euros en engagements et à 22 680 000 euros en liquidations.

Le Gouvernement flamand est autorisé à dépasser les dépenses nécessaires pour le subventionnement d'indemnisation des dommages résultant de la planification spatiale, d'un montant d'au maximum l'excédent à reporter (solde) de l'exercice comptable.

Art. 92.Le budget pour l'année 2020 du Vlaams Financieringsfonds voor Grond- en Woonbeleid voor Vlaams-Brabant, tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 52 589 000 euros pour les recettes et pour les dépenses, à 583 000 euros en engagements et à 52 589 000 euros en liquidations.

Art. 93.Le budget pour l'année 2020 de l'EV Koninklijk Museum voor Schone Kunsten - Antwerpen, tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 1 820 000 euros pour les recettes et pour les dépenses, à 423 000 euros en engagements et à 1 820 000 euros en liquidations.

Art. 94.Le budget pour l'année 2020 de l'EV Instituut voor Landbouw- en Visserijonderzoek, tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 51 252 000 euros pour les recettes et pour les dépenses, à 39 236 000 euros en engagements et à 51 252 000 euros en liquidations.

Art. 95.Le budget pour l'année 2020 de l'EV Informatie Vlaanderen, tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 18 367 000 euros pour les recettes et pour les dépenses, à 14 771 000 euros en engagements et à 18 367 000 euros en liquidations.

Art. 96.Le budget pour l'année 2020 de l'EV Instituut voor Natuur en Bosonderzoek, tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 8 119 000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 3 723 000 euros en engagements et à 8 119 000 euros en liquidations.

GESTION DE LA TRESORERIE

Art. 97.§ 1er. Les dépenses relatives aux frais d'avance (frais à reporter) peuvent être imputées à l'article 7X0720 de la trésorerie.

§ 2. Cet article de trésorerie peut présenter une position débitrice à concurrence des frais exposés en 2020 relatifs à l'année 2021 ou à une date ultérieure.

§ 3 L'article de trésorerie 7X0720 est apuré en crédit d'engagement et de liquidation par les crédits prévus au budget des dépenses de l'année 2021 ou ultérieure des entités concernées.

Art. 98.§ 1er. Les recettes qui ne seront perçues qu'en 2021 mais qui sont (partiellement) imputables à l'année 2020 doivent être imputées au compte de produits des activités ordinaires concerné et à l'article de trésorerie 7X0718 (produits acquis).

§ 2. Cet article de trésorerie peut présenter une position débitrice à concurrence des produits à percevoir en 2021 ayant trait à l'année 2020.

§ 3. L'article 7X0718 de la trésorerie est apuré en crédit d'engagement et de liquidation par la contre-inscription des comptes de régularisation " Produits acquis " et la réduction des produits y afférente en 2021.

Art. 99.§ 1er. Les dépenses relatives aux paiements anticipés (factures d'acompte) peuvent être imputées à l'article 7X0727 de la trésorerie.

§ 2. Cet article de trésorerie peut présenter une position débitrice à concurrence des factures d'acompte facturées en 2020 pour lesquelles une facture de décompte n'a pas encore été reçue.

§ 3. L'article de trésorerie 7X0727 est apuré en crédit d'engagement et de liquidation par les crédits prévus au budget des dépenses de l'année 2021 des entités concernées.

Art. 100.§ 1er. Les recettes et dépenses résultant de chaque opération d'échange de taux d'intérêt peuvent être soldées.

§ 2. Les dépenses relatives aux opérations d'échange de taux d'intérêt peuvent être payées à charge du compte de trésorerie CB0-7C0704. Le Gouvernement flamand est autorisé à consentir des avances lorsque les opérations entraînent une position débitrice sur ce compte de trésorerie.

§ 3. Tant le compte de trésorerie que le compte financier peuvent présenter un solde débiteur.

§ 4. Le compte de trésorerie est apuré par les recettes découlant des opérations d'échange de taux d'intérêt.

§ 5. A la fin de l'année budgétaire, les excédents des recettes sur les dépenses de ce compte de trésorerie sont transférés au budget général des Voies et Moyens.

§ 6. Les excédents des dépenses sur les recettes font l'objet d'un apurement budgétaire annuel.

Art. 101.§ 1er. Un compte de trésorerie CB0-7C0708 est ouvert pour la saisie-arrêt sur les avoirs financiers de la Communauté flamande et de la Région flamande. Ce compte de trésorerie peut présenter un solde négatif à concurrence de la somme cumulée des saisies.

§ 2. Le solde négatif découlant de l'exécution de la saisie-arrêt fera l'objet d'un apurement budgétaire.

Art. 102.Le compte d'ordres CB0-8C0950 peut présenter une position débitrice temporaire pour le traitement des opérations par carte de crédit. La position débitrice peut s'élever à 100 000 euros au maximum. Ce solde négatif fait l'objet d'un apurement budgétaire.

Art. 103.§ 1er. Les dépenses relatives aux frais bancaires et aux différences de change peuvent être imputées à l'article d'ordre CB0-8C0951.

§ 2. Ce compte d'ordre peut présenter un solde négatif de 100 000 euros au maximum. Le solde négatif est apuré par imputation sur l'article budgétaire correct de l'entité concernée.

Art. 104.§ 1er. Les recettes et les dépenses dans le cadre des régimes génériques de garantie de la SA Gestion de la Garantie se font via le compte de trésorerie EC0- 7E0706.

§ 2. Le compte de trésorerie EC0-7E0706 permet une position débitrice pour pouvoir comptabiliser des opérations de codage. Cette position débitrice est temporaire et ne dépasse pas l'exercice budgétaire.

Art. 105.§ 1er. Les créances impayées suite au recouvrement des salaires au personnel enseignant sont imputées à l'article de trésorerie FC0-7F0007.

§ 2. Ce compte de trésorerie 8H040000 peut présenter un solde négatif de 2 500 000 euros au maximum.

§ 3. Le solde négatif est apuré par imputation des recettes et annulations sur cet article de trésorerie.

Art. 106.§ 1er. Les dépenses telles que définies dans le décret du 6 juillet 2018 relatif à la reprise des secteurs des maisons de soins psychiatriques, des initiatives d'habitation protégée, des conventions de revalidation, des hôpitaux de revalidation et des équipes d'accompagnement multidisciplinaires de soins palliatifs qui seront exécutées par les organismes assureurs peuvent être imputées sur le compte de trésorerie GE0-7G0726 - Reprise INAMI, phase intermédiaire de la sixième réforme de l'Etat. Il s'agit des dépenses pour le paiement :

- des hôpitaux de revalidation ;

- des conventions de revalidation ;

- des maisons de soins psychiatriques ;

- des initiatives d'habitations protégées ;

- des équipes consultatives en matière des chaises roulantes ;

- des équipes d'accompagnement multidisciplinaires de soins palliatifs.

§ 2. Ce compte de trésorerie peut présenter un solde négatif de 180 000 000 euros au maximum.

§ 3 Ce compte de trésorerie fera l'objet d'un apurement budgétaire à partir des articles de dépenses :

- GE0-1GHF2TI-WT REVALIDATION ;

- GE0-1GHF2TJ-WT SOINS DE SANTE MENTALE ;

- GE0-1GDF2KA-WT SOINS DE SANTE PRIMAIRES.

Art. 107.Les dépenses relatives aux avances mensuelles à payer au Service fédéral des Pensions (SFP) concernant les pensions des membres du personnel nommés à titre définitif de la VRT peuvent être imputées à l'article d'ordre HB0-8H0971. Ce compte d'ordre peut présenter un solde négatif de 15 000 000 euros au maximum et fera l'objet d'un apurement budgétaire à partir de l'article de dépenses HB0-1HEI2IA-LO.

Art. 108.§ 1er. Le Gouvernement flamand peut octroyer des avances lorsque les opérations relatives au compte de trésorerie " Migration pendulaire " créent une position débitrice.

§ 2. Le compte de trésorerie PG0-7X0016 peut présenter un solde débiteur de 3 600 000 euros au maximum.

§ 3. Le compte de trésorerie fera l'objet d'un apurement budgétaire.

Art. 109.§ 1er. Le Gouvernement flamand peut octroyer des avances lorsque les opérations relatives au compte de trésorerie " Précomptes retenus " créent une position débitrice.

§ 2. Le compte de trésorerie PG0-7X0001 peut présenter un solde débiteur de 20 000 000 euros au maximum relatif aux précomptes retenus pour les fonctionnaires flamands. Le compte de trésorerie FC0-7F0001 peut présenter un solde débiteur de 140 000 000 euros au maximum relatif aux précomptes retenus pour le personnel enseignant.

§ 3. Les deux comptes de trésorerie feront l'objet d'un apurement budgétaire.

Art. 110.§ 1er. Le Gouvernement flamand peut octroyer des avances lorsque les opérations relatives au compte de trésorerie " ONSS et autres charges sociales " créent une position débitrice.

§ 2. Le compte de trésorerie PG0-7X0002 peut présenter un solde débiteur de 40 000 000 euros au maximum relatif à l'ONSS et aux autres charges sociales pour les fonctionnaires flamands. Le compte de trésorerie FC0-7F0002 peut présenter un solde débiteur de 90 000 000 euros au maximum relatif à l'ONSS et aux autres charges sociales pour le personnel enseignant.

§ 3. Les deux comptes de trésorerie feront l'objet d'un apurement budgétaire.

Art. 111.§ 1er. Le Gouvernement flamand peut octroyer des avances lorsque les opérations relatives au compte de trésorerie " FOP " créent une position débitrice.

§ 2. Le compte de trésorerie FC0-7F0003 peut présenter un solde débiteur de 60 000 000 euros au maximum.

§ 3. Le compte de trésorerie fera l'objet d'un apurement budgétaire.

Art. 112.§ 1er. Le Gouvernement flamand peut octroyer des avances lorsque les opérations relatives au compte de trésorerie " Contributions aux pensions contractuels " (deuxième pilier de pension) " créent une position débitrice.

§ 2. Le compte de trésorerie PG0-7X0004 peut présenter un solde débiteur de 1 500 000 euros au maximum.

§ 3. Le compte de trésorerie fera l'objet d'un apurement budgétaire.

Art. 113.§ 1er. Le Gouvernement flamand peut octroyer des avances lorsque les opérations relatives au compte de trésorerie " Rémunérations " créent une position débitrice.

§ 2. Le compte de trésorerie PG0-7X0005 peut présenter un solde débiteur de 40 000 000 euros au maximum relatif aux rémunérations pour les fonctionnaires flamands. Le compte de trésorerie FC0-7F0005 peut présenter un solde débiteur de 400 000 000 euros au maximum relatif aux rémunérations pour le personnel enseignant.

§ 3. Les deux comptes de trésorerie feront l'objet d'un apurement budgétaire.

Art. 114.§ 1er. Les créances impayées suite au recouvrement de salaires aux fonctionnaires flamands sont imputées au compte de trésorerie 7X0007.

§ 2. Ce compte de trésorerie peut présenter un solde négatif de 100 000 euros au maximum.

§ 3. Le solde négatif est apuré par imputation des recettes et annulations sur cet article de trésorerie.

Art. 115.§ 1er. Le Gouvernement flamand peut octroyer des avances lorsque les opérations relatives au compte de trésorerie " Chèques-repas " créent une position débitrice.

§ 2. Le compte de trésorerie PG0-7X0012 peut présenter un solde débiteur de 3 000 000 euros au maximum.

§ 3. Le compte de trésorerie fera l'objet d'un apurement budgétaire.

Art. 116.§ 1er. Les créances impayées suite au recouvrement de chèques-repas aux fonctionnaires flamands sont imputées au compte de trésorerie 7X0013.

§ 2. Ce compte de trésorerie peut présenter un solde négatif de 10 000 euros au maximum.

§ 3. Le solde négatif est apuré par imputation des recettes et annulations sur cet article de trésorerie.

Art. 117.[1 § 1. Le Gouvernement flamand peut consentir des avances lorsque les opérations relatives au compte de trésorerie " Contentieux " créent une position débitrice.

§ 2. Le compte de trésorerie CB0-7X0014 peut présenter un solde débiteur d'au maximum 1 600 000 euros.

§ 3. Le compte de trésorerie fera l'objet d'un apurement budgétaire.]1

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(1DCFL 2020-06-26/37, art. 73, 002; En vigueur : 19-09-2020)

Art. 118.§ 1er. Le Gouvernement flamand peut octroyer des avances lorsque les opérations relatives au compte de trésorerie " Assurance hospitalisation " créent une position débitrice.

§ 2. Le compte de trésorerie PG0-7X0011 peut présenter un solde débiteur de 300 000 euros au maximum.

§ 3. Le compte de trésorerie fera l'objet d'un apurement budgétaire.

Art. 119.[1 § 1. Le Gouvernement flamand est autorisé à accorder des acomptes pour les opérations relatives à la gestion financière du compte d'exploitation pour des prêts patrimoniaux. Ces acomptes sont imputés au compte d'ordre QG0-8Q0972 " prêts patrimoniaux ".

§ 2. Le compte d'ordre QG0-8Q0972 peut présenter un solde débiteur de 7 000 000 euros au maximum sur un base annuelle.

§ 3. La Cour des Comptes peut, à tout moment et sur place, contrôler les comptes financiers (compte d'ordre et d'exploitation) concernant les prêts patrimoniaux.

§ 4. Le compte d'ordre QG0-8Q0972 est apuré par des recettes aux articles budgétaires QG0-9QGGACB-OW (recettes d'intérêt prêts patrimoniaux) et QG0-9QGGACB-OP (amortissements du capital prêts patrimoniaux).]1

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(1DCFL 2020-06-26/37, art. 74, 002; En vigueur : 19-09-2020)

Art. 120.[1 § 1. Le Gouvernement flamand est autorisé à accorder des acomptes pour les opérations relatives à la gestion financière du compte d'exploitation pour les prêts énergétiques. Ces acomptes sont imputés au compte d'ordre QE0-8Q0959 " prêts énergétiques ".

§ 2. Le compte d'ordre QE0-8Q0959 peut présenter un solde débiteur de 6 500 000 euros au maximum sur un base annuelle.

§ 3. Le compte d'ordre QE0-8Q0959 est apuré par les recettes budgétaires relatives aux amortissements du capital et aux intérêts sur ces prêts énergétiques.]1

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(1DCFL 2020-06-26/37, art. 75, 002; En vigueur : 19-09-2020)

Art. 121.[1 § 1. Le Gouvernement flamand est autorisé à accorder des acomptes pour les opérations relatives à la gestion financière du compte d'exploitation pour le fonds d'impulsion pour la médecine générale. Ces acomptes sont imputés au compte d'ordre GE0-8G0961 " fonds d'impulsion pour la médecine générale ".

§ 2. Le compte d'ordre GE0-8G0961 peut présenter un solde débiteur de 9 000 000 euros au maximum sur un base annuelle.

§ 3. Le compte d'ordre GE0-8G0961 est apuré par les recettes budgétaires relatives aux amortissements du capital sur ces prêts.]1

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(1DCFL 2020-06-26/37, art. 76, 002; En vigueur : 19-09-2020)

Art. 122.Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2020.

Annexe.

Art. N1.

(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)