Texte 2020030051

30 JANVIER 2020. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 juillet 2013 fixant le règlement organique du Service public fédéral Finances ainsi que les dispositions particulières applicables aux agents statutaires

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
14-2-2020
Numéro
2020030051
Page
9041
PDF
version originale
Dossier numéro
2020-01-30/08
Entrée en vigueur / Effet
01-03-2020
Texte modifié
2013003216
belgiquelex

Article 1er.Les articles 12, 9° et 41 de l'arrêté royal du 19 juillet 2013 fixant le règlement organique du Service public fédéral Finances ainsi que les dispositions particulières applicables aux agents statutaires, sont abrogés.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'un délai de dix jours prenant cours le jour après sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

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