30 JANVIER 2020. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 juillet 2013 fixant le règlement organique du Service public fédéral Finances ainsi que les dispositions particulières applicables aux agents statutaires
- ELI
- Justel
- Source
- Finances
- Publication
- 14-2-2020
- Numéro
- 2020030051
- Page
- 9041
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2020-01-30/08
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-03-2020
- Texte modifié
- 2013003216
- belgiquelex
Article 1er.Les articles 12, 9° et 41 de l'arrêté royal du 19 juillet 2013 fixant le règlement organique du Service public fédéral Finances ainsi que les dispositions particulières applicables aux agents statutaires, sont abrogés.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'un délai de dix jours prenant cours le jour après sa publication au Moniteur belge.
Art. 3.Le ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
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