3 JUIN 2020. - Arrêté ministériel établissant les rémunérations des médecins-contrôleurs et des chaperons

Article 1er.Les médecins-contrôleurs et les chaperons désignés par les Membres du Collège réuni chargés de la politique de santé, pour effectuer des contrôles antidopage perçoivent une indemnité par mission.

L'indemnisation mentionnée au premier alinéa, est reprise dans l'annexe jointe à cet arrêté.

Où x = le tarif de base annuellement indexé, payé pour les contrôles réalisés par un chaperon, et s'élève à 96,51 euros en 2020 ;

Où y = le montant de base annuellement indexé, payé pour les contrôles réalisés par un médecin-contrôleur, et s'élève en 2020 à 349,88 euros ;

Et où z = le montant complémentaire, annuellement indexé, payé pour valoriser les prélèvements sanguins réalisés par un médecin-contrôleur, et s'élève, par prélèvement sanguin, à 50€ en 2020.

Art. 2.Les montants mentionnés à l'article 1 suivent l'évolution de l'indice santé tel que visé à l'article 2 de l'arrêté royal du 24 décembre 1993 portant exécution de la loi du 6 janvier 1989 de sauvegarde de la compétitivité du pays.

Les montants sont ajustés annuellement selon la formule ci-dessous :

Montant de base/Indice santé x -1 (au 1er janvier) x Indice santé x (au 1er janvier)

Art. 3.Aux médecins-contrôleurs et chaperons mentionnés à l'article 1, une indemnisation pour frais de voyage par kilomètre parcouru est payée, conformément à l'article 273 de l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 5 juin 2008 portant le statut administratif et pécuniaire des fonctionnaires et stagiaires des Services du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale.

Art. 4.L'arrêté ministériel du 27 juin 2016 établissant des rémunérations médecins-contrôleurs et chaperons est abrogé.

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2020.

Annexe.

Art. N1.