Article 1er.L'intitulé de l'arrêté royal du 16 mai 2003 d'exécution du chapitre XI de la loi-programme du 8 avril 2003 relatif à la collecte de données concernant les déplacements des travailleurs entre leur domicile et leur lieu de travail est remplacé par ce qui suit :
" Arrêté royal d'exécution du chapitre XI du titre VII de la loi-programme du 8 avril 2003 relatif à la collecte de données concernant les déplacements des travailleurs entre leur domicile et leur lieu de travail ".
Art. 2.L'article 2 du même arrêté est remplacé par ce qui suit :
" L'état, donnant des renseignements relatifs aux déplacements des travailleurs entre leur domicile et leur lieu de travail, reprend, sur support informatique, pour chaque entreprise, pour chaque unité d'établissement en son sein comportant au moins trente travailleurs, les renseignements énumérés ci-après, conformément aux modèles qui seront définis, après consultation du Conseil national du Travail et du Conseil central de l'Economie, par le Ministre ayant la Mobilité dans ses attributions, ou son délégué.
Les renseignements visés à l'alinéa 1er sont les suivants :
1°L'identification de l'unité d'établissement et répartition globale des travailleurs.
2°L'organisation du temps de travail dans l'unité d'établissement et reprenant le nombre de travailleurs par régime de travail, à savoir horaire fixe, horaire flexible, travail en équipes ou horaires irréguliers.
3°Le nombre de travailleurs par mode de déplacement principal pour l'ensemble des travailleurs de l'unité d'établissement.
4°Le nombre de travailleurs par mode de déplacement principal selon le code postal de leur domicile pour au minimum 40% du nombre total de travailleurs de l'unité d'établissement.
5°L'accessibilité de l'unité d'établissement et les problèmes de mobilité dans l'unité d'établissement, à savoir des informations concernant :
- les possibilités de parking en voiture, en vélo, en cyclomoteur et en moto ;
- les problèmes concernant l'utilisation de la voiture, du vélo et des transports en commun ;
- d'autres problèmes liés à la mobilité.
6°Les mesures de gestion de la mobilité prises ou planifiées par l'employeur dans l'unité d'établissement, à savoir :
- des mesures pour le vélo, le covoiturage, les transports en commun et la voiture ;
- le télétravail ;
- des mesures diverses. "
Art. 3.L'arrêté ministériel du 29 octobre 2004 fixant le mode de collecte des informations pour la banque de données concernant les déplacements entre le domicile et le lieu du travail est abrogé.
Art. 4.Le ministre qui a l'emploi dans ses attributions, le ministre qui a la défense dans ses attributions, le ministre qui a la fonction publique dans ses attributions et le ministre qui a la Mobilité dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.