Texte 2020021186
Article 1er.L'article 64 de l'arrêté royal du 20 juillet 2001 portant règlement général de la protection de la population, des travailleurs et de l'environnement contre le danger des rayonnements ionisants, modifié par les arrêtés royaux du 12 mars 2002, 24 janvier 2006, 10 octobre 2010, 30 septembre 2014 et 4 mai 2018 est complété par le point 64.8, libellé comme suit :
" 64.8. Il est interdit d'utiliser des sources d'Americium-241 pour la mesure d'épaisseur, de masse ou de densité dans le cadre de la fabrication de textile. ".
Art. 2.L'article 81.7bis est complété par les alinéas suivants :
" Les exploitants visés à l'article 64.8 de l'arrêté royal du 20 juillet 2001 portant règlement général de la protection de la population, des travailleurs et de l'environnement contre le danger des rayonnements ionisants qui possèdent une autorisation de création et d'exploitation pour l'utilisation d'une ou plusieurs sources d'Americium-241 pour la mesure d'épaisseur, de masse ou de densité du textile, peuvent utiliser ces sources d'Americium-241 jusqu'au 31 décembre 2025.
Ces exploitants doivent évacuer leurs sources d'Americium-241 et délivrer la preuve de cette évacuation au plus tard le 31 décembre 2026. "
Art. 3.Le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.