27 MAI 2020. - Arrêté ministériel portant modification de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 27 juillet 2016 portant délégation de compétences particulières spécifiques de l'administrateur général de l'Agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique "Wonen-Vlaanderen". (TRADUCTION)

ELI: Justel
Source: Autorité flamande
Publication: 17-6-2020
Numéro: 2020021185
Page: 44446
PDF: version originale
Dossier numéro: 2020-05-27/10
Entrée en vigueur / Effet: 27-06-2020
Texte modifié: 2016036282
belgiquelex

Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)

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