Lex Iterata

Texte 2020021123

28 MARS 2014. - Arrêté royal portant exécution de l'article III.31 du Code de droit économique en ce qu'il fixe les données de la Banque-Carrefour des Entreprises accessibles via internet ainsi que leurs modalités de consultation. - Coordination officieuse en langue allemande

ELI
Justel
Source
Economie, PME, Classes moyennes et Energie
Publication
12-6-2020
Numéro
2020021123
Page
42669
PDF
version originale
Dossier numéro
2014-03-28/67
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex