28 MARS 2014. - Arrêté royal portant exécution de l'article III.31 du Code de droit économique en ce qu'il fixe les données de la Banque-Carrefour des Entreprises accessibles via internet ainsi que leurs modalités de consultation. - Coordination officieuse en langue allemande

ELI: Justel
Source: Economie, PME, Classes moyennes et Energie
Publication: 12-6-2020
Numéro: 2020021123
Page: 42669
PDF: version originale
Dossier numéro: 2014-03-28/67
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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