Lex Iterata

Texte 2020021095

17 MARS 2019. - Arrêté royal modifiant les arrêtés royaux nos 4, 15, 24, 31, 41 et 56 en matière de taxe sur la valeur ajoutée, en vue de l'automatisation du titre exécutoire en matière de taxe sur la valeur ajoutée. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
5-6-2020
Numéro
2020021095
Page
41092
PDF
version originale
Dossier numéro
2019-03-17/17
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex