1 MARS 2016. - Loi portant assentiment à la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique, faite à Istanbul le 11 mai 2011. - Traduction allemande

ELI: Justel
Source: Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement
Publication: 18-6-2020
Numéro: 2020021094
Page: 44585
PDF: version originale
Dossier numéro: 2016-03-01/22
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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