Texte 2020021063
Article 1er.Le Gouvernement wallon approuve le programme d'aménagement foncier " Soile et affluents " et la déclaration environnementale s'y rapportant.
La déclaration environnementale figure en annexe 1. Elle comprend les mesures de suivi des incidences de la mise en oeuvre du programme d'aménagement foncier.
Art. 2.Les nouvelles voiries figurant au plan de situation du domaine public sont attribuées respectivement au domaine public des communes de Eghezée, Fernelmont et Wasseiges qui en deviennent les gestionnaires.
Les voiries désaffectées figurant au plan de situation du domaine public sont supprimées et incorporées dans l'ensemble des terres à aménager.
Art. 3.La Ministre de la Ruralité est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Annexe.
Art. N1.
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 12-06-2020, p. 43122)