Texte 2020021050

2 JUIN 2020. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 juin 2017 établissant la liste des autres juridictions soumises à déclaration et la liste des juridictions partenaires, aux fins d'application de la loi du 16 décembre 2015 réglant la communication des renseignements relatifs aux comptes financiers, par les institutions financières belges et le SPF Finances, dans le cadre d'un échange automatique de renseignements au niveau international et à des fins fiscales

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
4-6-2020
Numéro
2020021050
Page
40993
PDF
version originale
Dossier numéro
2020-06-02/01
Entrée en vigueur / Effet
04-06-2020
Texte modifié
2017012698
belgiquelex

Article 1er.Dans l'arrêté royal du 14 juin 2017 établissant la liste des autres juridictions soumises à déclaration et la liste des juridictions partenaires, aux fins d'application de la loi du 16 décembre 2015 réglant la communication des renseignements relatifs aux comptes financiers, par les institutions financières belges et le SPF Finances, dans le cadre d'un échange automatique de renseignements au niveau international et à des fins, modifié par l'arrêté royal du 13 juin 2018, un article 2/2 est inséré, rédigé comme suit :

"Art. 2/2. Les autres juridictions soumises à déclaration pour lesquelles les renseignements visés par la loi sont communiqués pour la première fois en 2020 en ce qui concerne l'année 2019 sont les suivantes :

1. Albanie

2. Equateur

3. Kazakhstan

4. Maldives

5. Oman

6. Pérou. "

Art. 2.Dans l'article 4, du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :

à l'alinéa 1,1° les mots ", le 1erjanvier 2017 pour les juridictions visées à l'article 2 et le 1er janvier 2018 pour les juridictions visées à l'article 2/1" sont remplacés par les mots ", le 1er janvier 2017 pour les juridictions visées à l'article 2, le 1erjanvier 2018 pour les juridictions visées à l'article 2/1, le 1er janvier 2019 pour les juridictions visées à l'article 2/2;";

à l'alinéa 1, 2°, a) les mots ", le 31 décembre 2016 pour les juridictions listées à l'article 2 et le 31 décembre 2017 pour les juridictions listées à l'article 2/1" sont remplacés par les mots ", le 31 décembre 2016 pour les juridictions listées à l'article 2, le 31 décembre 2017 pour les juridictions listées à l'article 2/1, le 31 décembre 2018 pour les juridictions listées à l'article 2/2; ";

à l'alinéa 1, 2°, b les mots ", le 1er janvier 2019 pour les juridictions listées à l'article 2 et le 1er janvier 2020 pour les juridictions listées à l'article 2/1" sont remplacés par les mots ", le 1er janvier 2019 pour les juridictions listées à l'article 2, le 1er janvier 2020 pour les juridictions listées à l'article 2/1, le 1er janvier 2021 pour les juridictions listées à l'article 2/2;";

à l'alinéa 1, 3° les mots ", au 31 décembre 2016 pour les juridictions listées à l'article 2 et au 31 décembre 2017 pour les juridictions listées à l'article 2/1;" sont remplacés par les mots "au 31 décembre 2016 pour les juridictions listées à l'article 2, 31 décembre 2017 pour les juridictions listées à l'article 2/1, au 31 décembre 2018 pour les juridictions lisées à l'article 2/2;";

à l'alinéa 1, 4° les mots ", au 1er janvier 2017 pour les juridictions visées à l'article 2 et au 1er janvier 2018 pour les juridictions visées à l'article 2/1," sont remplacés par les mots "au 1er janvier 2017 pour les juridictions visées à l'article 2, au 1er janvier 2018 pour les juridictions visées à l'article 2/1, au 1er janvier 2019 pour les juridictions visées à l'article 2/2;";

à l'alinéa 1, 5° les mots "le 1er janvier 2017 pour les juridictions listées à l'article 2 et le 1er janvier 2018 pour les juridictions listées à l'article 2/1;" sont remplacés par les mots "le 1er janvier 2017 pour les juridictions listées à l'article 2, le 1er janvier 2018 pour les juridictions listées à l'article 2/1, le 1er janvier 2019 pour les juridictions listées à l'article 2/2.";

à l'alinéa 2, 1° les mots " le 31 décembre 2016 pour les juridictions listées à l'article 2 et le 31 décembre 2017 pour les juridictions listées à l'article 2/1;" sont remplacés par les mots " le 31 décembre 2016 pour les juridictions listées à l'article 2, le 31 décembre 2017 pour les juridictions listées à l'article 2/1, le 31 décembre 2018 pour les juridictions listées à l'article 2/2;";

à l'alinéa 2, 2° les mots "le 31 décembre 2016 pour les juridictions listées à l'article 2 et le 31 décembre 2017 pour les juridictions listées à l'article 2/1;" sont remplacés par les mots "le 31 décembre 2016 pour les juridictions listées à l'article 2, le 31 décembre 2017 pour les juridictions listées à l'article 2/1, le 31 décembre 2018 pour les juridictions listées à l'article 2/2;";

à l'alinéa 2, 3° les mots "le 31 décembre 2017 pour les juridictions listées à l'article 2 et le 31 décembre 2018 pour les juridictions listées à l'article 2/1;" sont remplacés par les mots "le 31 décembre 2017 pour les juridictions listées à l'article 2, le 31 décembre 2018 pour les juridictions listées à l'article 2/1, le 31 décembre 2019 pour les juridictions listées à l'article 2/2;";

10°à l'alinéa 2, 4° les mots " le 31 décembre 2018 pour les juridictions listées à l'article 2 et le 31 décembre 2019 pour les juridictions listées à l'article 2/1;" sont remplacés par les mots "le 31 décembre 2018 pour les juridictions listées à l'article 2, le 31 décembre 2019 pour les juridictions listées à l'article 2/1, le 31 décembre 2020 pour les juridictions listées à l'article 2/2;";

11°à l'alinéa 3, 1° les mots " le 31 décembre 2016 pour les juridictions listées à l'article 2 et le 31 décembre 2017 pour les juridictions listées à l'article 2/1;" sont remplacés par les mots "le 31 décembre 2016 pour les juridictions listées à l'article 2, le 31 décembre 2017 pour les juridictions listées à l'article 2/1, le 31 décembre 2018 pour les juridictions listées à l'article 2/2; ";

12°à l'alinéa 3, 2° les mots " le 31 décembre 2016 pour les juridictions listées à l'article 2 et le 31 décembre 2017 pour les juridictions listées à l'article 2/1" sont remplacés par les mots "le 31 décembre 2016 pour les juridictions listées à l'article 2, le 31 décembre 2017 pour les juridictions listées à l'article 2/1, le 31 décembre 2018 pour les juridictions listées à l'article 2/2 ";

13°à l'alinéa 3, 3°, les mots " le 31 décembre 2016 pour les juridictions listées à l'article 2 et le 31 décembre 2017 pour les juridictions listées à l'article 2/1; doit être achevé au plus tard le 31 décembre 2017 pour les juridictions listées à l'article 1er, et au 31 décembre 2018 pour les juridictions listées à l'article 2 et au 31 décembre 2019 pour les juridictions listées à l'article 2/1;" sont remplacés par les mots "le 31 décembre 2016 pour les juridictions listées à l'article 2, le 31 décembre 2017 pour les juridictions listées à l'article 2/1, le 31 décembre 2018 pour les juridictions listées à l'article 2/2; doit être achevé au plus tard le 31 décembre 2017 pour les juridictions listées à l'article 1er, au 31 décembre 2018 pour les juridictions listées à l'article 2 et au 31 décembre 2019 pour les juridictions listées à l'article 2/1, et au 31décembre 2020 pour les juridictions listées à l'article 2/2;";

14°à l'alinéa 3, 4° les mots " le 31 décembre 2016 pour les juridictions listées à l'article 2 et le 31 décembre 2017 pour les juridictions listées à l'article 2/1," sont remplacés par les mots "le 31 décembre 2016 pour les juridictions listées à l'article 2, le 31 décembre 2017 pour les juridictions listées à l'article 2/1, le 31 décembre 2018 pour les juridictions listées à l'article 2/2"."

Art. 3.L'article 5 du même arrêté est remplacé par ce qui suit :

"Art.5. Les juridictions suivantes sont considérées comme des juridictions partenaires au sens de l'annexe I, D.6 de la loi du 16 décembre 2015 réglant la communication des renseignements relatifs aux comptes financiers, par les institutions financières belges et le SPF Finances, dans le cadre d'un échange automatique de renseignements au niveau international et à des fins fiscales :

1. Afrique du Sud

2. Albanie

3. Allemagne

4. Andorre

5. Anguilla

6. Antigua et-Barbuda

7. Arabie Saoudite

8. Argentine

9. Aruba

10. Australie

11. Autriche

12. Azerbaïdjan

13. Bahamas

14. Bahreïn

15. Barbade

16. Belize

17. Bermudes

18. Bonaire, Saint Eustache et Saba

19. Brésil

20. Brunei Darussalam

21. Bulgarie

22. Canada

23. Chili

24. Chine

25. Chypre

26. Colombie

27. Corée du Sud

28. Costa Rica

29. Croatie

30. Curaçao

31. Danemark

32. Dominique

33. Emirats Arabes unis

34. Equateur

35. Espagne

36. Estonie

37. Finlande

38. France

39. Ghana

40. Gibraltar

41. Grèce

42. Grenade

43. Groenland

44. Guernesey

45. Hong Kong

46. Hongrie

47. Ile de Man

48. Iles Caïmans

49. Iles Cook

50. Iles Féroé

51. Iles Marschall

52. Iles Turques-et-Caïques

53. Iles Vierges britanniques

54. Inde

55. Indonésie

56. Irlande

57. Islande

58. Israël

59. Italie

60. Japon

61. Jersey

62. Kazakhstan

63. Koweït

64. Lettonie

65. Liban

66. Liechtenstein

67. Lituanie

68. Luxembourg

69. Macao

70. Malaisie

71. Maldives

72. Malte

73. Maurice

74. Mexique

75. Monaco

76. Montserrat

77. Nauru

78. Nigeria

79. Niue

80. Norvège

81. Nouvelle-Zélande

82. Oman

83. Pakistan

84. Panama

85. Pays-Bas

86. Pérou

87. Pologne

88. Portugal

89. Qatar

90. République slovaque

91. République tchèque

92. Roumanie

93. Royaume-Uni

94. Russie

95. Saint-Christophe-et-Nièves

96. Sainte-Lucie

97. Saint-Marin

98. Saint-Martin

99. Saint-Vincent-et-les-Grenadines

100. Samoa

101. Seychelles

102. Singapour

103. Slovénie

104. Suède

105. Suisse

106. Trinidad et Tobago

107. Turquie

108. Uruguay

109. Vanuatu".

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 5.Le Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.

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