Texte 2020021022
Article 1er.Le présent arrêté a pour objet de déterminer les conditions d'octroi des subventions exceptionnelles octroyées aux services agréés en aide à la jeunesse devant engager du personnel supplémentaire pour garantir l'accueil et l'hébergement des mineurs en difficulté ou en danger durant et après la crise du COVID-19
Art. 2.Le Gouvernement charge la Ministre de l'Aide à la jeunesse d'octroyer une subvention exceptionnelle aux services agréés en aide à la jeunesse pour autant que les conditions visées aux articles 3 et 4 soient respectées.
Art. 3.La subvention exceptionnelle visée à l'article 2 est accordée pour autant que les dépenses engagées répondent aux conditions cumulatives suivantes :
1°l'engagement de personnel s'effectue en remplacement du personnel absent en raison de la crise du COVID-19;
2°le personnel engagé doit répondre aux conditions de qualifications déterminées dans les arrêtés du Gouvernement suivants, en fonction du type de service agréé concerné ou de l'arrêté d'agrément du service s'il s'agit d'un projet éducatif particulier mettant un oeuvre un accueil résidentiel:
a)l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 5 décembre 2018 relatif aux conditions particulières d'agrément et d'octroi des subventions pour les services résidentiels généraux;
b)l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 5 décembre 2018 relatif aux conditions particulières d'agrément et d'octroi des subventions pour les services résidentiels spécialisés;
c)l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 5 décembre 2018 relatif aux conditions particulières d'agrément et d'octroi des subventions pour les services résidentiels d'urgence;
d)l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 5 décembre 2018 relatif aux conditions particulières d'agrément et d'octroi des subventions pour les services résidentiels d'observation et d'orientation.
Ce personnel fournit l'extrait de casier judiciaire visé à l'article 596, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle;
3°l'engagement du personnel doit se faire sur base des normes d'effectifs renseignées dans les arrêtés visés au 2°, littera a) à d), ou dans l'arrêté d'agrément du service s'il s'agit d'un projet éducatif particulier mettant en oeuvre un accueil résidentiel;
4°l'un des critères énoncés ci-après doit être rempli entre le 13 mars au 4 mai 2020:
a)un taux d'absentéisme du personnel éducatif supérieur ou égal à 15% par rapport au cadre;
b)un taux d'absentéisme du personnel technique supérieur ou égal à 50% par rapport au cadre;
c)un taux de jeunes intramuros supérieur ou égal à 90% par rapport à la capacité de prise en charge fixée par l'agrément.
Art. 4.Les modalités pratiques d'octroi de la subvention seront déterminées dans chaque arrêté de subvention.
Art. 5.La Ministre ayant l'Aide à la jeunesse dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Art. 6.Le présent arrêté produit ses effets le jour de sa signature.