Texte 2020021016

7 MAI 2020. - Arrêté royal relatif à la mise en oeuvre des questions de droit privé du Code belge de la Navigation(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-06-2020 et mise à jour au 01-06-2022)

ELI
Justel
Source
Mobilité et Transports
Publication
3-6-2020
Numéro
2020021016
Page
38710
PDF
version originale
Dossier numéro
2020-05-07/28
Entrée en vigueur / Effet
01-09-2020
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.La version applicable des Règles d'York et d'Anvers visée à l'article 1.1.1.1, § 1er, 49° et l'article 2.7.1.4, § 1er du Code belge de la Navigation, est la version de 2016.

Art. 2.La version applicable des Règles d'avarie commune IVR, visée à l'article 1.1.1.1, § 1er, 7° et l'article 3.7.1.4, § 1er du Code belge de la Navigation, est la version de 2006.

Art. 3.Les candidats qui souhaitent être inscrits sur la liste des candidats, visée à l'article 2.3.2.51, § 1er du Code belge de la Navigation, doivent se soumettre à la procédure décrite à l'article 1er de l'arrêté royal du 5 décembre 1997 fixant la procédure de présentation des candidats, visée à l'article [1 XX.122, § 3, du Code de droit économique]1.

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(1AR 2022-04-18/12, art. 33, 002; En vigueur : 11-06-2022)

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2020.

Art. 5.Le ministre qui a la Justice dans ses attributions, le ministre qui a la mobilité maritime dans ses attributions et le ministre qui a la navigation intérieure dans ses attributions sont chargés chacun en ce qui lui concerne, de l'exécution du présent arrêté.

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