20 MAI 2020. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française pris en exécution de l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française de pouvoirs spéciaux n° 1 du 7 avril 2020 permettant de déroger aux règles et conditions de liquidation des subventions et suspendant les délais de recours dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté française
- Publication
- 29-5-2020
- Numéro
- 2020021013
- Page
- 38411
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2020-05-20/11
- Entrée en vigueur / Effet
- 10-04-2020
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Les délais administratifs de rigueur et de recours visés à l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française de pouvoirs spéciaux n° 1 du 7 avril 2020 permettant de déroger aux règles et conditions de liquidation des subventions et suspendant les délais de recours dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19 sont suspendus jusqu'au 10 juin 2020.
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 10 avril 2020.
Art. 3.Le Ministre du Budget est chargé de l'exécution du présent arrêté.
