20 MAI 2020. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française pris en exécution de l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française de pouvoirs spéciaux n° 1 du 7 avril 2020 permettant de déroger aux règles et conditions de liquidation des subventions et suspendant les délais de recours dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté française
- Publication
- 29-5-2020
- Numéro
- 2020021013
- Page
- 38411
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2020-05-20/11
- Entrée en vigueur / Effet
- 10-04-2020
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Les délais administratifs de rigueur et de recours visés à l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française de pouvoirs spéciaux n° 1 du 7 avril 2020 permettant de déroger aux règles et conditions de liquidation des subventions et suspendant les délais de recours dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19 sont suspendus jusqu'au 10 juin 2020.
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 10 avril 2020.
Art. 3.Le Ministre du Budget est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.