Texte 2020021012
Article 1er.Dans la limite des crédits budgétaires prévus à cet effet dans le cadre du Fonds d'urgence et de soutien face à l'épidémie COVID-19, le Gouvernement peut octroyer une indemnité aux services de médias audiovisuels et de la presse écrite de la Communauté française dont la viabilité est menacée, afin de compenser une partie des pertes de recettes, pour autant que les conditions visées à l'article 2 soient respectées.
L'indemnité visée à l'alinéa précédent sera octroyée par " titre de presse " et par " service de média sonore ou télévisuel " concerné, c'est-à-dire par marque, dénomination ou intitulé du titre de presse ou du service de média sonore ou télévisuel concerné, indépendamment de leurs déclinaisons éventuelles sur différents supports de diffusion ou de distribution.
Art. 2.§ 1er. Les indemnités visées par le présent arrêté ne sont octroyées que lorsque les pertes que celles-ci visent à couvrir sont la conséquence de l'application, à partir du 10 mars 2020, des mesures prises pour lutter contre la propagation du coronavirus COVID-19.
Le calcul des indemnités prend en considération les pertes de recettes propres et les frais supplémentaires, ainsi que les baisses de charges d'exploitation.
Ces indemnités ne peuvent être octroyées lorsque les coûts que celles-ci visent à couvrir sont déjà pris en charge par ailleurs.
§ 2. Le demandeur fournira toutes les pièces justificatives démontrant que :
1°le montant de l'indemnité demandée correspond à la perte de recettes ou de revenus, déduction faite de la baisse des charges d'exploitation et est la conséquence des mesures prises pour lutter contre la propagation du coronavirus COVID-19;
2°le montant de la perte de recettes ou de revenus menace la viabilité de son entreprise en produisant des pièces justificatives établissant qu'il n'est plus en mesure, sur base de sa trésorerie, de faire face à certains frais de fonctionnement essentiels à la poursuite de ses activités;
3°la fourniture d'information est la principale activité du titre de presse ou du service de média sonore ou télévisuel concerné ou il apporte une contribution au redéploiement du secteur culturel notamment par la mise en valeur, dans sa programmation, jusqu'à la fin de l'année 2020, en sus de ses obligations décrétales et de ses engagements initiaux lors de l'attribution de sa(ses) fréquence(s) radio(s) d'oeuvres musicales émanant d'auteurs, de compositeurs, d'artistes-interprètes ou de producteurs musicaux dont le domicile, le siège d'exploitation ou le siège social est situé en région de langue française ou en région bilingue de Bruxelles-Capitale;
4°des mesures ont été prises pour permettre à la rédaction de continuer à fonctionner de manière optimale, de manière à préserver la qualité de l'information;
5°un volume minimal de piges est maintenu dans l'entreprise, à l'exception des cas où le motif de l'interruption de la collaboration est étranger à la crise sanitaire;
6°le titre de presse ou le service de média sonore ou télévisuel linéaire pour lequel la demande est introduite relève de la compétence de la Communauté française;
7°il s'engage à ce qu'aucun dividende 2019 ne soit versé aux actionnaires au cours de l'exercice 2020;
8°il a sollicité auprès de toutes les autorités compétentes, en ce compris celles des autres niveaux de pouvoirs, l'octroi de toutes les aides auxquelles il est éligible.
Une demande distincte doit être introduite par titre de presse ou service de média sonore ou télévisuel.
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 4.La Ministre des Médias est chargée de l'exécution du présent arrêté.