20 MAI 2020. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française de pouvoirs spéciaux n° 12 dérogeant pour l'année 2020 au décret du 18 janvier 2018 établissant un cadastre des subventions en Communauté française dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19

Article 1er.Par dérogation à l'article 2 du décret du 18 janvier 2018 établissant un cadastre de subventions en Communauté française, le Gouvernement communique, au plus tard le 15 août 2020, un rapport comprenant l'ensemble des subventions octroyées par les instances subsidiantes relevant de la Communauté française entre le 1er janvier et le 31 décembre 2019.

Compte tenu de l'évolution de la crise, le Gouvernement peut décider la prolongation d'un mois de ce délai de communication.

Art. 2.Par dérogation à l'article 4 du même décret, le Gouvernement met en ligne dans une base de données publiée sur un site internet dédié, au plus tard le 1er septembre 2020, l'ensemble des subventions octroyées par les instances subsidiantes relevant de la Communauté française entre le 1er janvier et le 31 décembre 2019.

Compte tenu de l'évolution de la crise, le Gouvernement peut décider la prolongation d'un mois de ce délai de communication. Cette prolongation est renouvelable une fois.

Art. 3.Le Ministre du Budget est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.