Texte 2020020998
Article 1er.Le présent arrêté transpose partiellement la directive 2017/1852/UE du Conseil du 10 octobre 2017 concernant les mécanismes de règlement des différends fiscaux dans l'Union européenne.
Art. 2.L'autorité compétente, visée à l'article 4, alinéa 1er, 1° de l'ordonnance du 28 novembre 2019 transposant la directive 2017/1852/UE du Conseil du 10 octobre 2017 concernant les mécanismes de règlement des différends fiscaux dans l'Union européenne, est l'autorité désignée dans le futur accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale, la Communauté flamande, la Communauté française et la Communauté germanophone, dans le cadre de la directive 2017/1852/UE du Conseil du 10 octobre 2017 concernant les mécanismes de règlement des différends fiscaux dans l'Union européenne.
Art. 3.Les personnalités indépendantes, visées à l'article 11 de la même l'ordonnance, sont celles qui sont nommées par le Ministre ayant les Finances dans ses attributions.
Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 2019.
Art. 5.Le ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.