Texte 2020020990

14 MAI 2020. - Arrêté ministériel supprimant l'arrêté ministériel du 4 octobre 2016 relatif aux mesures individuelles de protection du patrimoine culturel subaquatique

ELI
Justel
Source
Mobilité et Transports
Publication
2-6-2020
Numéro
2020020990
Page
38518
PDF
version originale
Dossier numéro
2020-05-14/18
Entrée en vigueur / Effet
12-06-2020
Texte modifié
2016014318
belgiquelex

Article 1er. L'arrêté ministériel du 4 octobre 2016 relatif aux mesures individuelles de protection du patrimoine culturel subaquatique, modifié par les arrêtés du 9 mars 2017 et 6 avril 2018, est supprimé.

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