Texte 2020020987
Article 1er.Durant l'année scolaire 2019-2020, par dérogation à l'article 79/8, § 1er, alinéa 2, du décret du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre, aucune demande d'inscription ne peut être actée avant le 18 mai 2020.
Le Gouvernement peut reporter cette date s'il estime qu'à cette échéance les conditions sanitaires ne permettent pas que les demandes soient actées dans les établissements.
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets au 24 avril 2020.
Art. 3.La Ministre de l'Education est chargée de l'exécution du présent arrêté.