Lex Iterata

Texte 2020020984

14 MAI 2020. - Arrêté ministériel portant modification de l'arrêté ministériel du 18 mars 2020 fixant la date d'entrée en vigueur des articles 5, 6, 7 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 mars 2020 relatif à la prise de mesures temporaires pour stopper la propagation du COVID-19 et à l'octroi des mesures prévues aux articles de 1 à 7 de ce même arrêté. (TRADUCTION)

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
19-5-2020
Numéro
2020020984
Page
36165
PDF
version originale
Dossier numéro
2020-05-14/01
Entrée en vigueur / Effet
17-05-2020
Texte modifié
2020030340
belgiquelex

Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)