8 MAI 2020. - Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution de l'article 5 du décret du 20 mars 2020 contenant des mesures en cas d'urgence civile en matière de santé publique, en ce qui concerne le décret sur les engrais

Article 1er.La date limite de mise en oeuvre de la numérisation des registres visés à l'article 24, §§ 2 et 6 du décret sur les engrais du 22 décembre 2006 est reportée au 1 janvier 2021.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa signature.

Art. 3.Le ministre flamand ayant l'environnement, l'aménagement du territoire et la nature dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.