Lex Iterata

Texte 2020020910

10 AVRIL 2020. - Arrêté du Gouvernement flamand portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission de contrôle flamande du traitement des données à caractère personnel

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
20-5-2020
Numéro
2020020910
Page
36818
PDF
version originale
Dossier numéro
2020-04-10/21
Entrée en vigueur / Effet
30-05-2020
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le règlement d'ordre intérieur de la Commission de contrôle flamande du traitement des données à caractère personnel qui est repris à l'annexe jointe au présent arrêté, est approuvé.

Art. 2.Le Ministre flamand ayant le soutien au Gouvernement flamand dans ses attributions, est chargé d'exécuter le présent arrêté.

Annexe.

Art. N1.Règlement d'ordre intérieur de la Commission de contrôle flamande du traitement des données à caractère personnel

(NOTE : pour le règlement d'ordre intérieur, voir 2020-04-10/22)