Texte 2020020874

30 AVRIL 2020. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 octobre 2018 établissant les diverses qualités de l'enfant bénéficiaire et relatif aux exemptions des conditions d'octroi pour les allocations familiales, les montants initiaux naissance et adoption, et les allocations de participation universelles, en ce qui concerne la date de naissance du droit aux allocations familiales pour l'enfant réfugié

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
25-5-2020
Numéro
2020020874
Page
37285
PDF
version originale
Dossier numéro
2020-04-30/39
Entrée en vigueur / Effet
04-06-2020
Texte modifié
2018014824
belgiquelex

Article 1er.Dans l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 octobre 2018 établissant les diverses qualités de l'enfant bénéficiaire et relatif aux exemptions des conditions d'octroi pour les allocations familiales, les montants initiaux naissance et adoption, et les allocations de participation universelles, l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit :

" Sans préjudice de l'application de la compétence du Ministre visée à l'alinéa 4, le droit aux allocations familiales pour l'enfant réfugié reconnu prend naissance à partir de la date à laquelle la décision de reconnaissance du statut de réfugié est prise, conformément à l'article 48/3 de la loi précitée. ".

Art. 2.Le Ministre flamand ayant le grandir dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

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