Lex Iterata

Texte 2020020867

7 MAI 2020. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'article 234, § 3, alinéa 1er, de la Nouvelle loi communale

ELI
Justel
Source
Région de Bruxelles-Capitale
Publication
15-5-2020
Numéro
2020020867
Page
34359
PDF
version originale
Dossier numéro
2020-05-07/14
Entrée en vigueur / Effet
25-05-2020
Texte modifié
1988062452
belgiquelex

Article 1er.A l'article 234, § 3, de la Nouvelle loi communale, le montant de "144.000 euros" est remplacé par le montant de "139.000 euros".

Art. 2.Le Ministre qui a les Pouvoirs locaux dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.