7 MAI 2020. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'article 234, § 3, alinéa 1er, de la Nouvelle loi communale
- ELI
- Justel
- Source
- Région de Bruxelles-Capitale
- Publication
- 15-5-2020
- Numéro
- 2020020867
- Page
- 34359
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2020-05-07/14
- Entrée en vigueur / Effet
- 25-05-2020
- Texte modifié
- 1988062452
- belgiquelex
Article 1er.A l'article 234, § 3, de la Nouvelle loi communale, le montant de "144.000 euros" est remplacé par le montant de "139.000 euros".
Art. 2.Le Ministre qui a les Pouvoirs locaux dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
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