Lex Iterata

Texte 2020020859

7 AVRIL 2019. - Arrêté royal modifiant l'AR/CIR 92 en ce qui concerne la procédure d'agrément pour recevoir des libéralités donnant droit à la réduction d'impôt visée à l'article 14533 du Code des impôts sur les revenus 1992. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
28-4-2020
Numéro
2020020859
Page
28853
PDF
version originale
Dossier numéro
2019-04-07/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex