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Lex Iterata
Texte 2020020828
6 AVRIL 2020. - Arrêté royal n° 1 portant sur la lutte contre le non-respect des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 par la mise en place de sanctions administratives communales. - Traduction allemande
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
14-4-2020
Numéro
2020020828
Page
26107
PDF
version originale
Dossier numéro
2020-04-06/06
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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