Lex Iterata

Texte 2020020828

6 AVRIL 2020. - Arrêté royal n° 1 portant sur la lutte contre le non-respect des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 par la mise en place de sanctions administratives communales. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
14-4-2020
Numéro
2020020828
Page
26107
PDF
version originale
Dossier numéro
2020-04-06/06
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex