6 AVRIL 2020. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel précisant l'organisation comptable et les rapports financiers à l'Autorité flamande des offices de location sociale.(TRADUCTION)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 20-4-2020
- Numéro
- 2020020808
- Page
- 27245
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2020-04-06/12
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-2020
- Texte modifié
- 2019040350
- belgiquelex
Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)
