Texte 2020020808

6 AVRIL 2020. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel précisant l'organisation comptable et les rapports financiers à l'Autorité flamande des offices de location sociale.(TRADUCTION)

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
20-4-2020
Numéro
2020020808
Page
27245
PDF
version originale
Dossier numéro
2020-04-06/12
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2020
Texte modifié
2019040350
belgiquelex

Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)

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