Texte 2020020767
Article 1er.Considérant la décision prise en date du 6 décembre 2019 de désaffectation du statut de domaine militaire concernant les biens immeubles situés à 1000 Bruxelles/1050 Ixelles, sur le site de l'Abbaye de la Cambre, cadastrés Bruxelles, 22ème division, section R, numéros 314B6, et Ixelles, division 4, section B, numéros 129F7, 129V6, 129G7, et compte tenu de la volonté de regroupement émise par la Communauté française des implantations actuelles de l'ENSAV sur le site de l'Abbaye de la Cambre, l'expropriation est déclarée d'utilité publique.
Art. 2.La prise de possession immédiate de ces biens est déclarée indispensable pour cause d'utilité publique.
Art. 3.A défaut d'accord amiable, il sera fait application de la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, conformément à la loi du 26 juillet 1962 relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.
Art. 4.Le présent arrêté est notifié à l'Etat et fait l'objet d'une publication au Moniteur belge.
Art. 5.Le Ministre de la tutelle de Wallonie Bruxelles Enseignement est chargé de l'exécution du présent arrêté.