20 JANVIER 2020. - Arrêté royal visant l'octroi de subventions par l'Agence Fédérale pour l'Accueil des Demandeurs d'Asile dans le cadre du programme de "Pledgings Legal admission"

Article 1er.L'Agence Fédérale pour l'Accueil des Demandeurs d'Asile octroie un intervention financière à l'Office des étrangers pour l'exécution du projet "Pledgings Legal admission - Visas humanitaires et Regroupement familial".

Cet Intervention financière consiste en un montant forfaitaire maximal de 6.045.000 EUR, basé sur un nombre maximal de personnes légalement admises de 930 sur un total de 1022 personnes éligibles.

Art. 2.Les dépenses sont imputables au budget 2020 de l'Agence Fédérale pour l'Accueil des Demandeurs d'Asile à l'article budgétaire 543-01 "Subventions spécifiques UE", à la condition d'être inclus dans le seconde tranche des douzièmes provisoires ou à la condition d'être inclus dans le budget initial 2020.

Art. 3.Une convention conclue entre l'Agence Fédérale pour l'Accueil des Demandeurs d'Asile et le bénéficiaire règle les modalités et la manière dont l'utilisation, le suivi, le contrôle, les rapports et l'évaluation de la subvention sont justifiés.

Art. 4.La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, et de l'Asile et la Migration est chargé de l'exécution du présent arrêté.