Lex Iterata

Texte 2020020719

3 AVRIL 2020. - Arrêté du Ministre-Président de la Région de Bruxelles-Capitale prolongeant la durée de l'interdiction des expulsions domiciliaires jusqu'au 3 mai inclus

ELI
Justel
Source
Région de Bruxelles-Capitale
Publication
8-4-2020
Numéro
2020020719
Page
25107
PDF
version originale
Dossier numéro
2020-04-03/07
Entrée en vigueur / Effet
03-04-2020
Texte modifié
2020040679
belgiquelex

Article 1er.L'arrêté du Ministre-Président du 17 mars 2020 interdisant les expulsions domiciliaires jusqu'au 3 avril inclus est prolongé d'une durée d'un mois en sorte que toute expulsion physique domiciliaire est interdite jusqu'au 3 mai 2020 inclus et l'exécution de toutes les décisions judiciaires et administratives ordonnant une expulsion de domicile est automatiquement suspendue jusqu'au 3 mai 2020 inclus.

Art. 2.Les forces de police sont chargées de veiller au respect du présent arrêté, au besoin par la contrainte et/ou la force.

Art. 3.Les dispositions du présent arrêté sont d'application immédiates et pourront être prolongées si la préservation de la santé publique le justifie.

Art. 4.Le Ministre-Président de la Région de Bruxelles-Capitale est chargé de l'exécution du présent arrêté.