2 AVRIL 2020. - Arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 12 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 4 du 18 mars 2020 suspendant temporairement l'exécution des décisions d'expulsions administratives et judiciaires
- ELI
- Justel
- Source
- Service public de Wallonie
- Publication
- 7-4-2020
- Numéro
- 2020020706
- Page
- 24859
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2020-04-02/02
- Entrée en vigueur / Effet
- 03-04-2020
- Texte modifié
- 2020040723
- belgiquelex
Article 1er.A l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 4 du 18 mars 2020 suspendant temporairement l'exécution des décisions d'expulsions administratives et judiciaires, les mots " 5 avril 2020 " sont remplacés par les mots " 19 avril 2020 ".
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain du jour de sa signature.
Art. 3.Le Ministre du Logement est chargé de l'exécution du présent arrêté.
