2 AVRIL 2020. - Arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 12 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 4 du 18 mars 2020 suspendant temporairement l'exécution des décisions d'expulsions administratives et judiciaires (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par DRW 2020-12-03/07, art. 32)
- ELI
- Justel
- Source
- Service public de Wallonie
- Publication
- 7-4-2020
- Numéro
- 2020020702
- Page
- 24857
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2020-04-02/01
- Entrée en vigueur / Effet
- 03-04-2020
- Texte modifié
- 2020040723
- belgiquelex
Article 1er.A l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 4 du 18 mars 2020 suspendant temporairement l'exécution des décisions d'expulsions administratives et judiciaires, les mots " 5 avril 2020 " sont remplacés par les mots " 19 avril 2020 ".
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain du jour de sa signature.
Art. 3.Le Ministre du Logement est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.