Lex Iterata

Texte 2020020702

2 AVRIL 2020. - Arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 12 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 4 du 18 mars 2020 suspendant temporairement l'exécution des décisions d'expulsions administratives et judiciaires (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par DRW 2020-12-03/07, art. 32)

ELI
Justel
Source
Service public de Wallonie
Publication
7-4-2020
Numéro
2020020702
Page
24857
PDF
version originale
Dossier numéro
2020-04-02/01
Entrée en vigueur / Effet
03-04-2020
Texte modifié
2020040723
belgiquelex

Article 1er.A l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 4 du 18 mars 2020 suspendant temporairement l'exécution des décisions d'expulsions administratives et judiciaires, les mots " 5 avril 2020 " sont remplacés par les mots " 19 avril 2020 ".

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain du jour de sa signature.

Art. 3.Le Ministre du Logement est chargé de l'exécution du présent arrêté.