Texte 2020020692

1 AVRIL 2020. - Arrêté ministériel relatif à l'émission par l'Etat belge d'un emprunt dénommé "Obligations linéaires 0% - 22 octobre 2027"

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
9-4-2020
Numéro
2020020692
Page
25225
PDF
version originale
Dossier numéro
2020-04-01/06
Entrée en vigueur / Effet
07-04-2020
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er. 1° Il est émis, en 2020, un emprunt dénommé "Obligations linéaires 0% - 22 octobre 2027" ;

La date d'émission est le 31 mars 2020 ;

Le prix d'émission est fixé à 100,098 % de la valeur nominale ;

La première émission de l'emprunt a lieu par voie de syndication avec prise ferme, conformément aux usages du marché ;

La date du paiement et de la livraison est le 7 avril 2020.

Art. 2.Le capital émis porte intérêt au taux de 0% l'an à partir du 7 avril 2020.

Les intérêts sont payables le 22 octobre des années 2020 à 2027.

Art. 3.L'emprunt est entièrement remboursable au pair le 22 octobre 2027.

Art. 4.La négociation du droit au capital et du droit à chacun des paiements d'intérêts des "Obligations linéaires 0% - 22 octobre 2027" en tant que titres dématérialisés autonomes pourra être autorisée ultérieurement.

Art. 5.Le présent arrêté produit ses effets le 7 avril 2020.

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