Lex Iterata

Texte 2020020690

3 AVRIL 2020. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 19 mars 2020 relatif au remboursement des voyages à forfait annulés

ELI
Justel
Source
Economie, PME, Classes moyennes et Energie
Publication
6-4-2020
Numéro
2020020690
Page
24777
PDF
version originale
Dossier numéro
2020-04-03/03
Entrée en vigueur / Effet
06-04-2020
Texte modifié
2020040676
belgiquelex

Article 1er.Dans l'article 1er de l'arrêté ministériel du 19 mars 2020 relatif au remboursement des voyages à forfait annulés les modifications suivantes sont apportées :

l'alinéa 2 du paragraphe 1er est complété par les 5° et 6°, rédigés comme suit :

" 1° le bon à valoir est un titre vis-à-vis de l'organisateur de voyage qui l'a émis ;

le voyageur utilise le bon à valoir à son choix. " ;

l'article est complété par un paragraphe 3, rédigé comme suit:

" § 3. Le bon à valoir qui n'est pas utilisé par le voyageur endéans le délai d'un an après son émission, est remboursé à sa demande. L'organisateur de voyage dispose d'un délai de six mois pour le remboursement. ".

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur.