3 AVRIL 2020. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 19 mars 2020 relatif au remboursement des voyages à forfait annulés

Article 1er.Dans l'article 1er de l'arrêté ministériel du 19 mars 2020 relatif au remboursement des voyages à forfait annulés les modifications suivantes sont apportées :

1°l'alinéa 2 du paragraphe 1er est complété par les 5° et 6°, rédigés comme suit :

" 1° le bon à valoir est un titre vis-à-vis de l'organisateur de voyage qui l'a émis ;

2°le voyageur utilise le bon à valoir à son choix. " ;

2°l'article est complété par un paragraphe 3, rédigé comme suit:

" § 3. Le bon à valoir qui n'est pas utilisé par le voyageur endéans le délai d'un an après son émission, est remboursé à sa demande. L'organisateur de voyage dispose d'un délai de six mois pour le remboursement. ".

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur.