Texte 2020020681
Article 1er.Le système informatique (eLegalisation) du service Légalisation et Lutte contre la Fraude documentaire du Service public fédéral Affaires étrangères, dénommé ci-après " service Légalisation ", obtient l'accès à la BAEC, à la demande du citoyen :
- de légaliser un acte de l'état civil, conformément à l'article 29, § 3, du Code civil et à l'article 30 du Code de droit international privé, ou
- d'apostiller un acte de l'état civil, conformément à l'article 6 de la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers.
L'accès à la BAEC a pour seul but de pouvoir délivrer directement au citoyen l'extrait ou la copie de l'acte d'état civil dûment légalisés ou apostillés.
Art. 2.L'accès à la BAEC est limité aux données d'identification du citoyen qui demande la légalisation ou l'apostille d'un acte de l'état civil.
Art. 3.Le système informatique du service Légalisation (eLegalisation) dispose uniquement d'un droit de lecture dans la BAEC.
Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant sa publication au Moniteur belge.
Art. 5.Le Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.