Texte 2020020668
Chapitre 1er.- Définitions
Article 1er.Dans le présent arrêté, on entend par :
1°agence : l'agence autonomisée interne, créée par le décret du 30 avril 2004 portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique Grandir régie (" Opgroeien regie ") ;
2°jour d'absence : le jour d'accueil qui a été réservé par la famille, tel que convenu dans la convention écrite entre l'organisateur et la famille, et auquel l'enfant est absent ou auquel l'accueil est fermé pour cause de force majeure, dans la période où les mesures de lutte contre le coronavirus s'appliquent ;
3°médecin-employé : un médecin d'un bureau de consultation qui a été désigné par un organisateur d'un bureau de consultation agréé et qui satisfait aux conditions de l'article 99 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 octobre 2018 portant reconnaissance et subventionnement des bureaux de consultation ainsi que reconnaissance des médecins de bureaux de consultation ;
4°certificat de contrôle : le certificat de contrôle, tel que visé à l'article 3, § 1er, de l'Arrêté de Qualité de l'accueil extrascolaire du 16 mai 2014 ;
5°arrêté du 28 mars 2014 : l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 mars 2014 portant exécution du décret du 29 novembre 2013 portant organisation du soutien préventif aux familles ;
6°arrêté du 12 octobre 2018 : l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 octobre 2018 portant reconnaissance et subventionnement des bureaux de consultation ainsi que reconnaissance des médecins de bureaux de consultation ;
7°arrêté du 24 mars 2020 : l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 mars 2020 relatif à la lutte contre les effets négatifs du virus Covid-19 pour les familles et les organisateurs dans l'accueil des enfants ;
8°offre de consultation : une série de moments définis auxquels un médecin de bureau de consultation et un infirmier, qui est un collaborateur de l'agence, proposent des consultations ou un encadrement préventif d'ordre médical, psychosocial ou pédagogique aux futurs parents ainsi qu'aux enfants âgés de zéro à trois ans ou en âge scolaire, et à leur famille ;
9°bureau de consultation : la structure au sein de laquelle l'offre de consultation préventive ou prénatale est proposée aux futurs parents ainsi qu'aux enfants âgés de zéro à trois ans ou en âge scolaire, et à leur famille ;
10°médecin de bureau de consultation : un médecin titulaire d'un agrément en tant que médecin de bureau de consultation, au sens de l'article 65 de l'arrêté du 12 octobre 2018 ;
11°mesures de lutte contre le coronavirus : les mesures reprises dans les arrêtés ministériels des 13 mars 2020 et 23 mars 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 [3 et l'arrêté ministériel du 30 juin 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19]3;
12°décret du 30 avril 2004 : le décret du 30 avril 2004 portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique Grandir régie (" Opgroeien regie ") ;
13°heures de séance réalisées : les heures de séance au cours desquelles l'offre de consultation est effectivement réalisée ;
14°accueil familial : l'accueil familial, tel que visé l'article 1er, 4° de l'Arrêté de Qualité de l'accueil extrascolaire du 16 mai 2014 ;
15°accueil en groupe : l'accueil en groupe, tel que visé à l'article 1er, 5° de l'Arrêté de Qualité de l'accueil extrascolaire du 16 mai 2014 ;
16°situation familiale vulnérable : la situation du contexte familial de l'enfant qui est de nature à ce qu'il est recommandable que les enfants soient accueillis dans l'accueil extrascolaire pour des raisons sociales ou pédagogiques ;
17°administration locale : l'administration communale et pour les communes de la région bilingue de Bruxelles-Capitale, la mission de l'administration locale est assumée par la Commission communautaire flamande ;
18°service local : le service local, tel que visé à l'article 1er, 15° de l'arrête du Gouvernement flamand du 27 novembre 2015 fixant les conditions d'agrément et de subventionnement de structures mandatées, points de coordination et pools d'accueil flexible de travailleurs de groupes cibles, et les conditions d'autorisation et de subventionnement de services locaux d'accueil extrascolaire de voisinage, ainsi que les conditions pour une subvention supplémentaire pour les organisateurs ayant une autorisation d'accueil de groupe et une subvention supplémentaire ;
19°arrêté ministériel du 23 mars 2020 : l'arrêté ministériel du 23 mars 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 ;
20°entreprises des secteurs cruciaux et des services essentiels : les entreprises des secteurs cruciaux et des services essentiels, tels que visés dans l'article 3 de l'arrêté ministériel du 23 mars 2020 et repris à l'annexe de cet arrêté ;
21°: jour d'ouverture : le jour auquel on est disponible pour accueillir des enfants dans la période pendant laquelles les mesures de lutte contre le coronavirus s'appliquent ;
22°[1 accueil au cours d'un jour d'école : l'accueil extrascolaire avant l'école, après l'école ou les mercredis après-midis ;]1
23°[1 accueil au cours d'un jour sans école : l'accueil extrascolaire au cours d'un jour libre, d'une journée pédagogique ou d'un jour du week-end, auxquels l'école n'est pas ouverte aux enfants. Parmi les jours sans école, il convient de distinguer les types suivants :
a)les jours sans école pendant les vacances de Pâques : l'accueil extrascolaire pendant les vacances de Pâques du 4 avril au 19 avril 2020, y compris les jours des week-ends ;
b)les jours sans école en dehors des vacances de Pâques : l'accueil extrascolaire en dehors des vacances de Pâques du 4 avril au 19 avril 2020;]1
["2 23\176 /1 accueil pendant les heures d'\233cole : l'accueil vis\233 \224 l'article 1, 9\176 de l'arr\234t\233 du Gouvernement flamand du 15 mai 2020 octroyant une subvention de projet pour compenser les frais d'accueil des \233coliers pendant les heures d'\233cole;"°
24°organisateur d'un bureau de consultation agréé : une personne physique, association de fait ou personne morale, association de fait ou une personne morale agréée, tel que visé à l'article 2 de l'arrêté du 12 octobre 2018 ;
25°soins de santé préventifs : la partie des soins de santé qui comprend des mesures et actions visant à promouvoir, protéger ou maintenir la santé, tels que visés à l'article 2, 24° du décret du 21 novembre 2003 relatif à la politique de santé préventive ;
26°projet FESC accueil extrascolaire : le projet, tel que visé à l'article 1er, 4° de l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 juillet 2016 relatif au subventionnement de projets issus de l'ancien Fonds d'équipements et de services collectifs et pour les membres du personnel dans un ancien statut gesco, organisant de l'accueil extrascolaire ;
27°projet FESC accueil d'enfants malades : le projet, tel que visé à l'article 1er, 4° de l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 juillet 2016 relatif au subventionnement de projets issus de l'ancien Fonds d'équipements et de services collectifs et pour les membres du personnel dans un ancien statut gesco, organisant de l'accueil extrascolaire ;
28°période de fermeture : la période allant du 11 mars 2020 jusqu'au 5 avril inclus, pendant laquelle les bureaux de consultation ont été fermés pour cause du coronavirus ;
29°subvention pour la réalisation du tarif sur base des revenus : la subvention pour la réalisation d'un tarif sur la base des revenus, telle que visée dans les articles 36 à 41 inclus de l'Arrêté de Subventionnement de l'accueil extrascolaire du 16 mai 2014 ;
30°heures de séance attribuées : les héures de séance qui ont été attribuées à un bureau de consultation pour effectuer l'offre de consultation préventive ou prénatale, sur la base de l'article 40 de l'arrêté du 12 octobre 2018 ;
31°heures de séance annulées : les heures de séance réservées pendant la période de fermeture, mais non réalisées pour cause du coronavirus ;
32°séance : une heure ou plusieurs heures consécutives pendant laquelle ou lesquelles l'offre de consultation préventive ou prénatale est réalisée et des usagers sont accueillis.
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(1AGF 2020-04-10/08, art. 1, 002; En vigueur : 01-04-2020)
(2AGF 2020-05-15/08, art. 7, 003; En vigueur : 15-05-2020)
(3AGF 2020-10-02/10, art. 22, 006; En vigueur : 01-07-2020)
Art. 2.Les subventions sont accordées dans le respect de la décision 2012/21/UE de la Commission du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'Etat sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général.
Chapitre 2.- Accueil extrascolaire et accueil d'enfants malades
Section 1ère.- Mesures en faveur des familles
Art. 3.Par dérogation aux dispositions de la convention écrite et du règlement d'ordre intérieur, visés aux articles 25 et 27 de l'Arrêté sur la Qualité de l'Accueil extrascolaire du 16 mai 2014, et par dérogation à l'article 28 de l'Arrêté de subvention du 22 novembre 2013, les familles sont dispensées du paiement pour les jours que leur enfant était absent dans la facilité d'accueil [3 et pour les jours de fermeture de la facilité d'accueil pour cause de congé]3.
Les jours d'absence ne peuvent pas être déduits :
1°par l'organisateur qui répond aux conditions visées aux articles 20 à 36/1 de l'Arrêté de subvention du 22 novembre 2013, relatives au nombre de jours d'absence justifiés, tels que visés à l'article 29 de l'Arrêté de subvention du 22 novembre 2013, auxquels une famille a droit sur la base de la convention écrite ou du règlement d'ordre intérieur ;
2°par l'organisateur qui ne répond pas aux conditions visées aux articles 20 à 36/1 de l'Arrêté de subvention du 22 novembre 2013, relatives au nombre de jours auxquels une famille a droit sur la base de la convention écrite ou du règlement d'ordre intérieur pour ne pas amener l'enfant dans l'accueil sans que la famille doive payer pour ces absences.
["1 Par d\233rogation aux dispositions de la convention \233crite et du r\232glement d'ordre int\233rieur, vis\233s aux articles 25 et 27 de l'Arr\234t\233 sur la Qualit\233 de l'Accueil extrascolaire du 16 mai 2014, et aux articles 34 et 36 de l'Arr\234t\233 d'autorisation du 22 novembre 2013, et par d\233rogation \224 l'article 28 de l'Arr\234t\233 de subvention du 22 novembre 2013, les familles sont dispens\233es du paiement pour l'accueil extrascolaire aux jours sans \233cole pendant les vacances de P\226ques, pendant la p\233riode d'application des mesures de lutte contre le coronavirus."°
["2 Les premier et deuxi\232me alin\233as s'appliquent dans la p\233riode allant du 14 mars 2020 \224 la date fix\233e par le ministre."° [3 Ceci ne s'applique que si l'organisateur reçoit la subvention, telle que visée aux articles 4 à 9.]3
["3 Par mois calendaire complet, dans lequel les mesures en faveur des familles, vis\233es dans les alin\233as premier et deux, s'appliquent et \224 partir du 1er juillet 2020, et par d\233rogation aux dispositions dans la convention \233crite, l'organisateur peut appliquer une diminution d'au maximum un douzi\232me sur : 1\176 le nombre total de jours d'absence justifi\233s pour l'ann\233e calendaire, tel que vis\233 \224 l'article 29, 2\176 de l'Arr\234t\233 de subvention du 22 novembre 2013, dans le cas de l'organisateur qui r\233pond aux conditions, telles que vis\233es aux articles 20 \224 36/1 de l'Arr\234t\233 de subvention du 22 novembre 2013 ; 2\176 le nombre total de jours dans l'ann\233e calendaire auxquels une famille a droit et auxquels elle ne place pas son enfant dans l'accueil sans qu'elle doive payer pour ces jours, stipul\233 dans la convention \233crite, dans le cas de l'organisateur qui ne r\233pond pas aux conditions, telles que vis\233es aux articles 20 \224 36/1 de l'Arr\234t\233 de subvention du 22 novembre 2013. Pour le calcul du nombre de jours auquel une famille a droit en cas d'application de la diminution, vis\233e dans l'alin\233a quatre, les r\232gles d'arrondissement suivantes sont utilis\233es : 1\176 si le r\233sultat se termine par moins de 25 centi\232mes, le r\233sultat final est arrondi au nombre entier inf\233rieur ; 2\176 si le r\233sultat se termine par au moins 25 centi\232mes ou moins de 75 centi\232mes, le r\233sultat final est arrondi au nombre entier plus 50 centi\232mes ; 3\176 si le r\233sultat se termine par au moins 75 centi\232mes, le r\233sultat final est arrondi au premier nombre entier sup\233rieur."°
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(1AGF 2020-04-10/08, art. 2, 002; En vigueur : 01-04-2020)
(2AGF 2020-05-15/08, art. 8, 003; En vigueur : 15-05-2020)
(3AGF 2020-06-26/28, art. 3, 005; En vigueur : 01-07-2020)
Section 2.- Mesures en faveur des organisateurs et des collaborateurs
Art. 4.Conformément à l'article 5, § 2, 2°, a) et à l'article 13, § 2 du décret du 30 avril 2004, l'agence peut accorder une subvention à l'organisateur d'accueil extrascolaire à titre de soutien pour la mission spécifique visant à assurer sa disponibilité pour les familles dans la période où les mesures de lutte contre le coronavirus s'appliquent [1 entre le 14 mars 2020 et la date fixée par le ministre]1, d'une manière qui répond au mieux aux besoins des familles qui y font appel, telle que visée dans le présent arrêté et en vue du respect de l'article 3.
["2 L'agence ne peut accorder la subvention que si l'organisateur satisfait de fa\231on ininterrompue aux conditions de subvention, vis\233es dans l'article 10."°
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(1AGF 2020-05-15/08, art. 9, 003; En vigueur : 15-05-2020)
(2AGF 2020-06-26/28, art. 4, 005; En vigueur : 14-03-2020)
Art. 5.L'organisateur d'un accueil extrascolaire avec agrément sans subvention de l'agence ou avec certificat de contrôle peut demander à l'agence une subvention pour compenser la baisse du nombre de présences dans la facilité d'accueil pendant la période d'application des mesures de lutte contre le coronavirus et en vue du respect de l'article 3.
Cette subvention s'élève à :
1°pour l'accueil les jours d'école : 8,75 euros par jour d'ouverture et par place pour [2 un pourcentage déterminé des places figurant sur l'agrément ou le certificat de contrôle, tel que mentionné au troisième alinéa]2 ;
2°pour l'accueil les jours sans école [1 pendant les vacances de Pâques]1 : 17,50 euros par jour d'ouverture et par place pour 100 % des places figurant sur l'agrément ou le certificat de contrôle;
["1 3\176 pour l'accueil les jours sans \233cole en dehors des vacances de P\226ques : 17,50 euros par jour d'ouverture et par place pour [2 un pourcentage d\233termin\233 des places figurant sur l'agr\233ment ou le certificat de contr\244le, tel que mentionn\233 au troisi\232me alin\233a"° ;]1
["2 Le pourcentage vis\233 \224 l'alin\233a deux, 1\176 et 3\176 s'\233l\232ve \224 : 1\176 80 % dans la p\233riode du 14 mars 2020 au 31 mai 2020 ; 2\176 un pourcentage \224 d\233terminer par le ministre dans la p\233riode \224 partir du 1 juin 2020, le pourcentage et la p\233riode de son application prenant en compte l'\233volution des pr\233sences dans l'accueil \224 partir du 1 juin 2020 et une distinction pouvant \234tre faite selon que l'organisateur organise ou non l'accueil pendant les heures d'\233cole."°
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(1AGF 2020-04-10/08, art. 3, 002; En vigueur : 01-04-2020)
(2AGF 2020-05-15/08, art. 10, 003; En vigueur : 15-05-2020)
Art. 6.L'organisateur d'un accueil extrascolaire bénéficiant de la subvention d'initiative d'accueil extrascolaire, de la subvention de service local, de la subvention de projet FESC accueil extrascolaire ou de la subvention d'accueil extrascolaire dans un local intérieur distinct, peut demander à l'agence une subvention pour compenser la baisse du nombre de présences dans la facilité d'accueil pendant la période d'application des mesures de lutte contre le coronavirus et en vue du respect de l'article 3.
Cette subvention s'élève à :
1°pour l'accueil les jours d'école : 7 euros par jour d'ouverture et par place pour [2 un pourcentage déterminé des places figurant sur l'agrément ou des places autorisées, tel que mentionné au troisième alinéa]2 ;
2°pour l'accueil les jours sans école [1 pendant les vacances de Pâques]1 : 14 euros par jour d'ouverture et par place pour 100 % des places agréées ou autorisées ;
["1 3\176 pour l'accueil les jours sans \233cole en dehors des vacances de P\226ques : 14 euros par jour d'ouverture et par place pour [2 un pourcentage d\233termin\233 des places figurant sur l'agr\233ment ou des places autoris\233es, tel que mentionn\233 au troisi\232me alin\233a"° ]1
["2 Le pourcentage vis\233 \224 l'alin\233a deux, 1\176 et 3\176 s'\233l\232ve \224 : 1\176 80 % dans la p\233riode du 14 mars 2020 au 31 mai 2020 ; 2\176 un pourcentage \224 d\233terminer par le ministre dans la p\233riode \224 partir du 1er juin 2020, le pourcentage et la p\233riode de son application prenant en compte l'\233volution des pr\233sences dans l'accueil \224 partir du 1er juin 2020 et une distinction pouvant \234tre faite selon que l'organisateur organise ou non l'accueil pendant les heures d'\233cole."°
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(1AGF 2020-04-10/08, art. 4, 002; En vigueur : 01-04-2020)
(2AGF 2020-05-29/10, art. 1, 004; En vigueur : 29-05-2020)
Art. 7.L'organisateur d'un accueil extrascolaire qui organise un accueil en groupe avec des parents d'accueil coopérants dans le statut social des parents d'accueil affiliés ou qui organise un accueil familial, et qui bénéficie de la subvention pour la réalisation du tarif sur base des revenus, peut demander à l'agence une subvention telle que visée à l'article 6 de l'arrêté du 24 mars 2020.
["1 Outre la subvention vis\233e \224 l'alin\233a 1er, l'organisateur peut demander aupr\232s de l'agence une subvention pour compenser l'accueil extrascolaire les jours sans \233cole pendant les vacances de P\226ques pour lequel les familles ne paient rien, en application de l'article 3 du pr\233sent arr\234t\233. La subvention \233gale la somme de ce que les familles auraient pay\233 \224 l'organisateur pour l'accueil extrascolaire les jours sans \233cole pendant les vacances de P\226ques sur la base la convention \233crite et du r\232glement d'ordre int\233rieur."°
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(1AGF 2020-04-10/08, art. 5, 002; En vigueur : 01-04-2020)
Art. 8.L'organisateur d'un accueil extrascolaire qui organise un accueil en groupe et qui bénéficie de la subvention pour la réalisation du tarif sur base des revenus, peut demander à l'agence une subvention telle que visée à l'article 7 de l'arrêté du 24 mars 2020.
["1 Outre la subvention vis\233e \224 l'alin\233a 1er, l'organisateur peut demander aupr\232s de l'agence une subvention pour compenser l'accueil extrascolaire les jours sans \233cole pendant les vacances de P\226ques pour lequel les familles ne paient rien, en application de l'article 3 du pr\233sent arr\234t\233. La subvention \233gale la somme de ce que les familles auraient pay\233 \224 l'organisateur pour l'accueil extrascolaire les jours sans \233cole pendant les vacances de P\226ques sur la base la convention \233crite et du r\232glement d'ordre int\233rieur."°
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(1AGF 2020-04-10/08, art. 5, 002; En vigueur : 01-04-2020)
Art. 9.L'organisateur bénéficiant de la subvention de projet FESC enfants malades peut demander à l'agence une subvention pour compenser la baisse du nombre de jours de présence pendant la période d'application des mesures de lutte contre le coronavirus et en vue du respect de l'article 3.
La subvention s'élève à 12 euros par jour de présence d'au moins 3 heures et à 4,5 euros par jour de présence de moins de 3 heures, pour la différence du nombre de jours de présence que l'organisateur réalise pendant la période d'application des mesures de lutte contre le coronavirus, d'une part, et pendant la même période en 2019, d'autre part.
Art. 9/1.[1 L'organisateur disposant d'une autorisation d'accueil de bébés et de bambins peut demander auprès de l'agence une subvention pour l'accueil extrascolaire les jours sans école pendant les vacances de Pâques pendant la période d'application des mesures de lutte contre le coronavirus, pour lequel la famille ne paie rien, en application de l'article 3 du présent arrêté si cet enfant est accueilli à une place d'accueil d'enfants pour laquelle l'organisateur ne doit pas remplir les conditions visées aux articles 20 à 36/1 de l'Arrêté de subvention du 22 novembre 2013.
La subvention égale la somme de ce que les familles auraient payé à l'organisateur pour l'accueil extrascolaire les jours sans école pendant les vacances de Pâques sur la base la convention écrite et du règlement d'ordre intérieur.]1
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(1Inséré par AGF 2020-04-10/08, art. 6, 002; En vigueur : 01-04-2020)
Art. 10.L'organisateur qui souhaite bénéficier de la subvention visée aux articles 5 à [1 9/1]1 doit remplir les conditions suivantes :
1°[2 l'organisateur est disponible pour poursuivre le service pour les enfants des familles qui en ont besoin parce que les deux parents sont au travail et ne peuvent pas faire du télétravail et pour les enfants dans une situation familiale vulnérable. Cette condition n'est pas applicable si l'organisateur peut démontrer qu'il n'est pas en mesure de poursuivre le service et se voit contraint de fermer pour cause de force majeure;]2
2°l'organisateur adapte son horaire de services, pour ce qui concerne les heures et les jours d'ouverture, dans la mesure du possible, aux besoins des familles qui y font appel [2 ...]2, et fait des efforts pour élargir la disponibilité des collaborateurs au-delà de l'offre d'accueil actuelle [2 , y compris pour l'accueil pendant les heures d'école, de préférence pour les bambins]2, lorsqu'il en reçoit la demande.
3°l'organisateur paie ou indemnise ses collaborateurs de manière correcte dans la période où les mesures de lutte contre le coronavirus s'appliquent, permettant à ces collaborateurs de se construire un statut socio-juridique solide et orienté vers l'avenir dans la facilité d'accueil ;
4°l'organisateur répond à l'article 3 ;
5°l'organisateur veille à ce que tous les accompagnateurs d'enfants soient actifs et disponibles, et n'active aucun système lui permettant de renoncer temporairement au paiement de ses collaborateurs pendant la période où les mesures de lutte contre le coronavirus s'appliquent ;
6°l'organisateur coopère avec l'administration locale qui coordonne les demandes et l'offre d'accueil [2 les jours de congé scolaire pendant les vacances de Pâques et l'accueil pendant les heures d'école]2.
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(1AGF 2020-04-10/08, art. 7, 002; En vigueur : 01-04-2020)
(2AGF 2020-05-15/08, art. 11, 003; En vigueur : 15-05-2020)
Art. 11.La demande de la subvention visée aux articles 5 à [1 9/1]1 est introduite au plus tard [2 le [3 1 novembre 2020]3]2, selon les directives de l'agence au moyen du formulaire de demande que l'agence met à la disposition et dans lequel l'organisateur fournit les données suivantes :
1°données d'identification ;
2°[1 pour la subvention visée aux articles 5 et 6, à l'article 7, alinéa 1er, et à l'article 8, alinéa 1er : le nombre de jours d'ouverture pour l'accueil les jours d'école et pour l'accueil les jours sans école ;]1
3°pour la subvention visée à l'article 9 : le nombre de jours de présence pendant la période d'application des mesures de lutte contre le coronavirus et le nombre de jours de présence pendant la même période en 2019 ;
["1 3/1\176 pour la subvention vis\233e \224 l'article 7, alin\233a 2, \224 l'article 8, alin\233a 2, et \224 l'article 9/1 : la somme de ce que les familles auraient pay\233 pour l'accueil extrascolaire les jours sans \233cole pendant les vacances de P\226ques sur la base la convention \233crite et du r\232glement d'ordre int\233rieur ;"°
4°une déclaration sur l'honneur que l'organisateur remplit les conditions prévues à l'article 10 ;
5°la date et la signature.
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(1AGF 2020-04-10/08, art. 8, 002; En vigueur : 01-04-2020)
(2AGF 2020-05-15/08, art. 12, 003; En vigueur : 15-05-2020)
(3AGF 2020-10-02/10, art. 23, 006; En vigueur : 01-10-2020)
Art. 12.Si l'organisateur répond aux conditions visées à l'article 10, l'agence paie la subvention au plus tard deux mois après la réception de la demande.
Art. 12/1.[1 L'organisateur qui a obtenu la subvention peut soumettre à l'agence une rectification des données visées à l'article 11, 2° à 3/1°, au plus tard le 31 mars 2021. ]1
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(1Inséré par AGF 2021-01-29/12, art. 35, 007; En vigueur : 05-02-2021)
Art. 13.Par dérogation à l'article 8, deuxième alinéa, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 juillet 2016 relatif au subventionnement de projets issus de l'ancien Fonds d'équipements et de services collectifs et pour les membres du personnel dans un ancien statut gesco, la subvention des projets FESC accueil extrascolaire et FESC accueil d'enfants malades n'est pas réduite si l'occupation ne s'élève pas à 80 % en raison d'une baisse des jours de présence pendant la période d'application des mesures de lutte contre le coronavirus.
Chapitre 3.- Soutien préventif aux familles
Art. 14.Par dérogation aux articles 81 et 90 de l'arrêté du 28 mars 2014, les demandes d'agrément et les demandes de subvention pour la réalisation d'un type d'offre, qui sont envoyées uniquement par voie électronique pendant la période d'application des mesures de lutte contre le coronavirus, sont également recevables.
Art. 15.Pour le calcul du montant définitif de la subvention, visée à l'article 42, alinéa deux de l'arrêté du 12 octobre 2018, pour l'année 2020, il est tenu compte du nombre d'heures de séance attribuées ou, si la somme du nombre d'heures de séance réalisées et du nombre d'heures de séance perdues dépasse le nombre d'heures de séance attribuées, de la somme du nombre d'heures de séance réalisées et du nombre d'heures de séance perdues.
Art. 16.§ 1. Le médecin de bureau de consultation perçoit la rémunération visée à l'article 74, premier alinéa, 1° de l'arrêté du 12 octobre 2018 pour les missions qui lui avaient été confiées par l'agence sur la base du planning visé à l'article 24 de l'arrêté du 12 octobre 2018 mais qu'il n'a pu effectuer pendant la période de fermeture en raison de la fermeture du bureau de consultation, à condition qu'il déclare sur l'honneur avoir subi pendant cette période de fermeture une perte de revenus à concurrence des missions qui lui ont été confiées et qui n'ont pu être effectuées.
§ 2. L'organisateur d'un bureau de consultation agréé perçoit la subvention mensuelle visée à l'article 99, § 1, alinéa trois de l'arrêté du 12 octobre 2018 sur la base des missions confiées au médecin-employé désigné pendant la période de fermeture sur la base du planning visé à l'article 24 de l'arrêté du 12 octobre 2018.
Art. 17.§ 1. Pendant la période du 1 avril 2020 au 31 décembre 2020, l'agence peut demander au médecin de bureau de consultation d'effectuer des activités de soins de santé préventifs qui ne peuvent pas avoir lieu sur le site d'un bureau de consultation en raison des conséquences des mesures de lutte contre le coronavirus.
§ 2. Le médecin de bureau de consultation perçoit pour la réalisation des activités visées au premier alinéa un montant de 65,32 euros par heure, à condition que ces activités aient été effectuées à la demande de l'agence.
Le montant visé à l'alinéa premier est exprimé à 100 % et est lié à l'indice pivot 105,10.
Chapitre 4.- Contrôle et maintien
Art. 18.L'agence et l'Inspection des Soins (" Zorginspectie ") exercent un contrôle sur le respect des dispositions du présent arrêté. L'organisateur fournit les informations ou les documents demandés à cette fin.
Art. 19.Sans préjudice de l'application de l'article 13 de la loi du 16 mai 2003 fixant les dispositions générales qui s'appliquent aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et régions ainsi qu'à l'organisation du contrôle par la Cour des Comptes, l'agence peut diminuer ou récupérer la subvention si :
1°l'organisateur ne respecte pas les dispositions du présent arrêté ;
2°il s'avère du contrôle que la subvention surcompense les coûts qu'a encourus l'organisateur à la suite des mesures de lutte contre le coronavirus.
Chapitre 5.- Dispositions finales
Art. 20.Le présent arrêté produit ses effets à partir du 14 mars 2020.
Par dérogation à l'alinéa premier, les articles 14 à 17 produisent leurs effets à partir du 11 mars 2020.
Art. 21.Le Ministre flamand qui a le grandir dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.