31 MARS 2020. - Arrêté royal portant des mesures d'urgence en matières d'aides alimentaires à destination des publics cibles des centres publics d'action sociale(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-04-2020 et mise à jour au 14-07-2021)

Article 1er.Une subvention est octroyée aux centres public d'action sociale en vue de permettre aux personnes les plus précarisée d'avoir la possibilité [1 d'avoir la possibilité d'avoir accès à des denrées alimentaires et du matériel d'hygiène de première nécessité permettant la protection du COVID-19]1.

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(1AR 2020-06-24/05, art. 1, 002; En vigueur : 01-04-2020)

Art. 2.§ 1. Pour la réalisation des fins visées à l'article 1 une subvention de [2 12.000.024 (douze millions vingt-quatre) euros]2, est octroyée aux centres public d'action sociale.

Cette subvention est imputée au crédit inscrit au budget général des dépenses pour l'année 2020, section 44, division organique 55/1, allocation de base 44.55.11.43.52.01, et sera compensée via le fonds d'aide urgente liés au coronavirus Covid-19.

§ 2. La subvention visée au § 1er est répartie parmi les centres conformément à la clé de répartition suivante :

-75 % sur la base du nombre d'ayants droit à un revenu d'intégration visés par la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale ou à une aide sociale financière remboursée par l'Etat dans le cadre de l'article 5 de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'action sociale, dans la commune en date du 1er janvier 2019;

- 25 % sur la base du nombre de bénéficiaires de l'intervention majorée de l'assurance visés à l'article 37, § 19, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, dans la commune en date du 1er janvier 2019.

La répartition par centre est jointe en annexe au présent arrêté.

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(1AR 2020-06-24/05, art. 2, 002; En vigueur : 01-04-2020)

(2AR 2020-12-10/25, art. 1, 003; En vigueur : 01-04-2020)

Art. 3.§ 1er. [1 Concernant la première tranche de 6.000.012 euros, 75 % seront versés après publication de l'arreté du 31 mars 2020 et de l'arrêté modificatif du 24 juin 2020, et les 25 % restants seront versés au cours du quatrième trimestre de l'année 2020.

Concernant la seconde tranche de 6.000.012 euros, celle-ci est également intégralement versée au cours du quatrième trimestre de l'année 2020.

En vue de justifier l'utilisation de la subvention, le centre fournit pour le [2 15 septembre 2021]2 un rapport électronique, comportant la liste des bénéficiaires et le montant octroyé pour chacun d'entre eux.]1

§ 2. Les montants non utilisés ou non justifiés seront remboursés à l'Etat au plus tard le 1er novembre 2021.

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(1AR 2020-12-10/25, art. 2, 003; En vigueur : 01-04-2020)

(2AR 2021-06-27/17, art. 1, 004; En vigueur : 30-06-2021)

Art. 4.[1 A l'exception des frais de transport pour acheminer l'aide alimentaire et des frais administratifs liés aux coûts des bons alimentaires, les dépenses relatives aux frais de personnel, frais de fonctionnement et investissement n'entrent pas en ligne de compte. ]1

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(1AR 2020-06-24/05, art. 3, 002; En vigueur : 01-04-2020)

Art. 5.La période de subvention du présent arrêté court du 1er avril 2020 au [2 30 juin 2021]2.

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(1AR 2020-06-24/05, art. 4, 002; En vigueur : 01-04-2020)

(2AR 2020-12-10/25, art. 3, 003; En vigueur : 01-04-2020)

Art. 6.Le présent arrêté produit ses effets le 1er avril 2020.

Art. 7.Le ministre ayant l'Intégration sociale dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Annexe.

Art. N1.[1 ANNEXE.

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(1AR 2020-12-10/25, art. 4, 003; En vigueur : 01-04-2020)