29 AVRIL 2020. - Arrêté royal fixant les modalités spécifiques d'émission de la loterie à billets, appelée " Fortune ", loterie publique organisée par la Loterie Nationale(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-06-2023 et mise à jour au 30-06-2023)
- ELI
- Justel
- Source
- Stratégie et Appui
- Publication
- 29-5-2020
- Numéro
- 2020020649
- Page
- 38160
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2020-04-29/11
- Entrée en vigueur / Effet
- 29-05-2020
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2023-06-04/04, art. 6, 002; En vigueur : 30-06-2023>
