29 AVRIL 2020. - Arrêté royal fixant les modalités spécifiques d'émission de la loterie à billets, appelée " Fortune ", loterie publique organisée par la Loterie Nationale(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-06-2023 et mise à jour au 30-06-2023)

ELI: Justel
Source: Stratégie et Appui
Publication: 29-5-2020
Numéro: 2020020649
Page: 38160
PDF: version originale
Dossier numéro: 2020-04-29/11
Entrée en vigueur / Effet: 29-05-2020
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AR 2023-06-04/04, art. 6, 002; En vigueur : 30-06-2023>

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