Article 1er.A l'article 23 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 mai 2017 portant exécution du décret du 13 octobre 2016 relatif à l'agrément et au subventionnement des partenaires apportant de l'aide aux justiciables, l'alinéa 2 est remplacé par la disposition suivante :
" La subvention unitaire est indexée chaque année selon le mode de calcul suivant :
le montant de la subvention de l'année précédente est multiplié par l'indice des prix à la consommation du mois de décembre de l'année précédente, divisé par l'indice des prix à la consommation du mois de décembre de l'avant-dernière année. ".
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2020.
Art. 3.Le Ministre qui a l'agrément et le subventionnement des partenaires apportant de l'aide aux justiciables dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.