9 MARS 2020. - Arrêté ministériel portant délégation de pouvoirs au sein du SPF Mobilité et Transports dans le cadre de la loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l'administration
- ELI
- Justel
- Source
- Mobilité et Transports
- Publication
- 23-3-2020
- Numéro
- 2020020619
- Page
- 16630
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2020-03-09/08
- Entrée en vigueur / Effet
- 02-04-2020
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er. Pour l'application des articles 5, 6 et 7 de la loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l'administration, une délégation de pouvoir et de signature est donnée au Président du Comité de Direction du SPF Mobilité et Transports, ou son délégué.
