Lex Iterata

Texte 2020020571

4 MARS 2020. - Arrêté ministériel portant modification de l'arrêté ministériel du 11 septembre 2017 fixant les seuils pour l'obligation en matière d'avis aéronautique pour les demandes de permis d'environnement (TRADUCTION)

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
23-3-2020
Numéro
2020020571
Page
17488
PDF
version originale
Dossier numéro
2020-03-04/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
2017013341
belgiquelex