Lex Iterata

Texte 2020020528

28 FEVRIER 2020. - Arrêté ministériel concernant la compensation par le " Vlaams Landbouwinvesteringsfonds " à des fermes avicoles ayant des problèmes de liquidité (TRADUCTION)

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
13-3-2020
Numéro
2020020528
Page
15098
PDF
version originale
Dossier numéro
2020-02-28/04
Entrée en vigueur / Effet
13-03-2020
Texte modifié
belgiquelex

Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)