9 MARS 2020. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 19 décembre 2003 fixant le formulaire type du curriculum vitae visé à l'article 287sexies du Code judiciaire
- ELI
- Justel
- Source
- Justice
- Publication
- 19-3-2020
- Numéro
- 2020020463
- Page
- 16101
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2020-03-09/04
- Entrée en vigueur / Effet
- 29-03-2020
- Texte modifié
- 2003009964
- belgiquelex
Article 1er.Dans l'arrêté ministériel du 19 septembre 2003 fixant le formulaire type du curriculum vitae visé à l'article 287sexies du Code judiciaire, modifié par l'arrêté ministériel du 19 septembre 2019, l'annexe est remplacée par l'annexe du présent arrêté.
Art. 2.Le formulaire type visé à l'article 1er s'applique aux places vacantes publiées au Moniteur belge après l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Annexe.
Art. N1.(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 19-03-2020, p. 16102)
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