Texte 2020020462

9 MARS 2020. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 18 août 2005 établissant le formulaire type d'avis visé à l'article 259ter, § 1er, alinéa 1er, du Code judiciaire

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
19-3-2020
Numéro
2020020462
Page
16077
PDF
version originale
Dossier numéro
2020-03-09/03
Entrée en vigueur / Effet
29-03-2020
Texte modifié
2005009286
belgiquelex

Article 1er.Dans l'arrêté ministériel du 18 août 2005 établissant le formulaire type d'avis visé à l'article 259ter, § 1er, alinéa 1er, du Code judiciaire, modifié par l'arrêté ministériel du 4 septembre 2017, le formulaire d'avis motivé du chef de corps d'un candidat qui est déjà magistrat est remplacé par le formulaire repris dans l'annexe I au présent arrêté.

Art. 2.Dans le même arrêté, le formulaire d'avis motivé du chef de corps de la juridiction près laquelle le candidat exerce la fonction de stagiaire judiciaire, de juriste de parquet ou de référendaire est remplacé par le formulaire repris dans l' annexe II au présent arrêté.

Art. 3.Les formulaires types visés aux articles 1 et 2 s'appliquent aux places vacantes publiées au Moniteur belge après l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Annexe.

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 19-03-2020, p. 16078)

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