Texte 2020020461

20 FEVRIER 2020. - Arrêté ministériel autorisant l'organisation de demi-jours supplémentaires de formation obligatoire

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
9-3-2020
Numéro
2020020461
Page
14454
PDF
version originale
Dossier numéro
2020-02-20/06
Entrée en vigueur / Effet
19-03-2020
Texte modifié
2019042585
belgiquelex

Article 1er.Les établissements scolaires, divisées en cohortes, qui n'entrent pas dans le cadre de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française, du 12 décembre 2018 déterminant la deuxième cohorte des établissements scolaires devant établir un plan de pilotage en vue de la conclusion d'un contrat d'objectifs, et qui introduisent une demande de dérogation pour deux demi-jours supplémentaires de formation obligatoire auprès de la Direction générale de l'Enseignement obligatoire et dont les demi-jours supplémentaires sont consacrées au processus de contractualisation visé à l'article 67 du décret " Missions " du 24 juillet 1997, sur avis favorable de la Direction générale de l'Enseignement obligatoire, sont autorisés à organiser deux demi-jours supplémentaires de formation obligatoire, jusqu'à maximum huit demi-jours de formation pour l'année scolaire 2019-2020.

Art. 2.L'arrêté ministériel du 28 octobre 2019 autorisant l'organisation de demi-jours supplémentaires de formation obligatoire est abrogé.

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