27 FEVRIER 2020. - Arrêté ministériel portant extension de la période de l'hiver 2019-2020 pendant laquelle la fourniture d'électricité et de gaz naturel ne peut pas être coupée
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 4-3-2020
- Numéro
- 2020020447
- Page
- 13402
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2020-02-27/01
- Entrée en vigueur / Effet
- 29-02-2020
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La période de l'hiver 2019-2020 pendant laquelle la fourniture d'électricité et de gaz naturel d'un consommateur résidentiel ne peut pas être coupée, est prolongée jusqu'au 31 mars 2020 inclus.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 29 février 2020.
Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.