Texte 2020020446
Article 1er.En application de l'article 23 de l'annexe Ire de l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juillet 2009 relatif à la programmation, aux conditions d'agrément et au régime de subventionnement de structures de services de soins et de logement et d'associations d'usagers et d'intervenants de proximité, le nombre total d'heures subventionnables d'aide complémentaire à domicile pour les services d'aide aux familles et les services de soins complémentaires à domicile pour l'année 2019 est fixé à 4.278.372,90 heures.
Art. 2.En application de l'article 4 de l'annexe II de l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juillet 2009 relatif à la programmation, aux conditions d'agrément et au régime de subventionnement de structures de services de soins et de logement et d'associations d'usagers et d'intervenants de proximité, le nombre total d'heures subventionnables d'aide logistique pour les services d'aide logistique pour l'année 2019 est fixé à 13.775 heures.
Art. 3.Le présent arrêté prend effet le 1er janvier 2019.
Art. 4.Le ministre flamand qui a les soins de santé et les soins résidentiels dans ses attributions est chargé de l'application du présent arrêté.