Texte 2020020446

24 JANVIER 2020. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant le nombre total d'heures subventionnables d'aide complémentaire à domicile pour les services d'aide aux familles et d'aide complémentaire à domicile et le nombre total d'heures subventionnables d'aide logistique pour les services d'aide logistique pour l'année 2019

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
9-3-2020
Numéro
2020020446
Page
14453
PDF
version originale
Dossier numéro
2020-01-24/06
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2019
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.En application de l'article 23 de l'annexe Ire de l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juillet 2009 relatif à la programmation, aux conditions d'agrément et au régime de subventionnement de structures de services de soins et de logement et d'associations d'usagers et d'intervenants de proximité, le nombre total d'heures subventionnables d'aide complémentaire à domicile pour les services d'aide aux familles et les services de soins complémentaires à domicile pour l'année 2019 est fixé à 4.278.372,90 heures.

Art. 2.En application de l'article 4 de l'annexe II de l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juillet 2009 relatif à la programmation, aux conditions d'agrément et au régime de subventionnement de structures de services de soins et de logement et d'associations d'usagers et d'intervenants de proximité, le nombre total d'heures subventionnables d'aide logistique pour les services d'aide logistique pour l'année 2019 est fixé à 13.775 heures.

Art. 3.Le présent arrêté prend effet le 1er janvier 2019.

Art. 4.Le ministre flamand qui a les soins de santé et les soins résidentiels dans ses attributions est chargé de l'application du présent arrêté.

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