Lex Iterata

Texte 2020020430

17 FEVRIER 2020. - Arrêté ministériel relatif au renouvellement de la licence de fourniture de gaz en Région de Bruxelles-Capitale de la société Luminus S.A.

ELI
Justel
Source
Région de Bruxelles-Capitale
Publication
3-3-2020
Numéro
2020020430
Page
13126
PDF
version originale
Dossier numéro
2020-02-17/06
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex