Lex Iterata

Texte 2020020429

17 FEVRIER 2020. - Arrêté ministériel relatif à l'octroi d'une licence de fourniture de gaz en Région de Bruxelles-Capitale à la société DATS 24 SA

ELI
Justel
Source
Région de Bruxelles-Capitale
Publication
3-3-2020
Numéro
2020020429
Page
13126
PDF
version originale
Dossier numéro
2020-02-17/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex