Lex Iterata

Texte 2020020423

14 JANVIER 2020. - Arrêté ministériel déterminant le modèle de la déclaration écrite par laquelle les candidats s'engagent, pour l'élection de la Chambre des représentants, à déclarer leurs dépenses électorales, à déclarer l'origine des fonds qu'ils utilisent pour couvrir ces dépenses et à enregistrer l'identité des personnes physiques qui leur ont fait des dons de 125 euros et plus ainsi que l'identité des entreprises, des associations de fait et des personnes morales qui leur ont fait des sponsorings de 125 euros et plus, et fixant les modèles de la déclaration consignant les dépenses consenties par les candidats à des fins de propagande électorale ainsi que de la déclaration d'origine des fonds utilisés par les candidats pour couvrir ces dépenses. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
12-3-2020
Numéro
2020020423
Page
14925
PDF
version originale
Dossier numéro
2020-01-14/08
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex